Maison de recouvrement

Quand faire appel à un juge?

«Je me suis acquitté du montant d’une poursuite et j’ai demandé à la maison de recouvrement qui l’avait introduite de la faire radier. Ce qu’elle a accepté. Néanmoins, elle me demande de payer 100 francs pour s’exécuter. En a-t-elle le droit?» Xico R.

Argent … Factures et poursuites

05 mai 2026

FRC | Malheureusement, oui. Rien n’oblige un créancier dont la créance a été payée à faire radier la poursuite auprès de l’office compétent. La maison de recouvrement peut dès lors en profiter pour facturer encore des frais au débiteur. Il y a toute- fois une autre solution: adresser une demande à un juge civil pour annuler la poursuite est possible.

Il suffit de lui fournir un document prouvant que la dette a été acquittée dans son intégralité. En ligne, FRC Conseil détaille la démarche pour saisir le juge d’une demande d’annulation et fournit aussi une Lettre modèle.

Fausses actions
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