Contrat
Réagir après un décès
«Ma maman est décédée. Elle avait une carte SIM prépayée sur laquelle il reste 15 francs. J’ai contacté Swisscom pour lui demander de déduire ce montant de l’abonnement que j’ai auprès du même opérateur. La société a refusé, en a-t-elle le droit? Et l’abonnement TV était chez Sunrise; que va-t-il se passer avec ce contrat?» Philippe D.
03 novembre 2026
Manon Renaud
Juriste
FRC | Concernant la carte SIM prépayée, le contrat passe effectivement aux héritiers, qui peuvent demander à pouvoir utiliser le numéro de téléphone. En revanche, Swisscom peut refuser de transmettre le solde sous forme d’avoir. Pour savoir si d’autres possibilités existent (un transfert du solde auprès d’une autre carte prépayée, par exemple), il convient de vérifier ce que prévoient les conditions générales.
De manière générale, en cas de décès, les contrats passent aux héritiers s’ils acceptent la succession. Dès lors, les abonnements leur sont transmis sans être automatiquement résiliés. C’est à la succession de mettre fin aux abonnements, le montant étant dû dans l’intervalle.
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