Contrat

Réagir après un décès

«Ma maman est décédée. Elle avait une carte SIM prépayée sur laquelle il reste 15 francs. J’ai contacté Swisscom pour lui demander de déduire ce montant de l’abonnement que j’ai auprès du même opérateur. La société a refusé, en a-t-elle le droit? Et l’abonnement TV était chez Sunrise; que va-t-il se passer avec ce contrat?» Philippe D.

Droit et contrats … Validité du contrat

03 novembre 2026

FRC | Concernant la carte SIM prépayée, le contrat passe effectivement aux héritiers, qui peuvent demander à pouvoir utiliser le numéro de téléphone. En revanche, Swisscom peut refuser de transmettre le solde sous forme d’avoir. Pour savoir si d’autres possibilités existent (un transfert du solde auprès d’une autre carte prépayée, par exemple), il convient de vérifier ce que prévoient les conditions générales.

De manière générale, en cas de décès, les contrats passent aux héritiers s’ils acceptent la succession. Dès lors, les abonnements leur sont transmis sans être automatiquement résiliés. C’est à la succession de mettre fin aux abonnements, le montant étant dû dans l’intervalle.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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04 novembre 2026 Additifs alimentaires