FRC Conseil : Droit

Puis-je résilier le contrat que j’ai récemment signé ?

Démarchage et révocation de contrat

20.7.2016

Vous venez de signer un contrat et vous le regrettez déjà. Comment revenir sur votre décision? A quelles conditions? Vous trouverez peut-être la réponse dans les illustrations ci-dessous.



Contrairement à une idée faussement répandue, il n’existe pas de délai de réflexion systématique à partir de la signature d’un contrat, vous permettant de revenir sur votre décision. Une fois que c’est signé, il est dans la majeure partie des cas déjà trop tard! Les conditions de vente de certains prestataires permettent parfois de le faire. La loi par contre exige l’octroi d’un temps de réflexion à l’acheteur dans certains cas, notamment lors de démarchages.

Questions fréquentes en rapport avec le sujet:

– « Si je signe un contrat de vente dans un comptoir ou une foire, puis-je réfléchir et le résilier ensuite dans le délai de quatorze jours?« 

Non, dans ce cas, c’est précisément l’exception prévue par la loi. Une fois que le contrat est signé, il est pleinement valable et doit être exécuté. Mieux vaut donc réfléchir avant.

 

– « Peut-on toujours résilier un contrat dans les quatorze jours qui suivent sa signature? »

Non, ce délai de révocation n’existe que pour les contrats conclus dans un cadre de démarchage par téléphone, à domicile, dans la rue, dans les transports publics. Il est aussi donné dans le cadre de la conclusion d’un contrat de prêt ou de leasing soumis à la Loi sur le crédit à la consommation.

Il n’y a pas de droit de révocation si c’est le consommateur lui-même qui a demandé les négociations ou s’il s’est rendu de lui-même, sans sollicitation, dans un magasin ou un garage.

Pour les membres

Retrouvez toutes les questions concernant les contrats dans notre base de données de Questions – Réponses et nos lettres modèles.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)