Questions-Réponses


Contrats: généralités

16 questions - réponses

Q

Je n’ai rien signé, le contrat est-il quand même conclu?

Selon l'art. 1 CO, un contrat est conclu lorsque les parties à celui-ci ont manifesté leur volonté de manière réciproque et concordante de s’engager. Donc il n’y a pas ...

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Selon l'art. 1 CO, un contrat est conclu lorsque les parties à celui-ci ont manifesté leur volonté de manière réciproque et concordante de s’engager. Donc il n’y a pas forcément besoin ...

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Q

A partir de quel moment suis-je lié par mon offre?

Il faut différencier l’offre faite entre présents d’avec l’offre faite entre absents. Par présent, on considère que les parties sont en communication directe. C’est ...

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Il faut différencier l’offre faite entre présents d’avec l’offre faite entre absents. Par présent, on considère que les parties sont en communication directe. C’est notamment le cas ...

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Q

Puis-je faire annuler le contrat que j’ai conclu il y a deux jours?

En règle générale, une fois qu’un contrat est conclu, il ne peut pas être résilié ou du moins pas facilement, sauf exception (par exemple contrat de mandat : art. 404 ...

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En règle générale, une fois qu’un contrat est conclu, il ne peut pas être résilié ou du moins pas facilement, sauf exception (par exemple contrat de mandat : art. 404 CO). En effet, votre ...

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Q

Mon contrat a une durée de 3 ans, comment puis-je y mettre fin avant?

Il n’est pas aisé de résilier un contrat avant l’échéance, à tout le moins sans frais. La loi prévoit la possibilité de résilier pour justes motifs. C’est par ...

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Il n’est pas aisé de résilier un contrat avant l’échéance, à tout le moins sans frais. La loi prévoit la possibilité de résilier pour justes motifs. C’est par exemple le cas du contrat ...

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Q

Le renouvellement automatique des contrats est-il légal?

Hélas, oui. Contrairement à plusieurs pays européens où ces clauses sont restreintes, la Suisse reste très permissive, car il n’existe à ce jour aucune obligation pour le ...

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Hélas, oui. Contrairement à plusieurs pays européens où ces clauses sont restreintes, la Suisse reste très permissive, car il n’existe à ce jour aucune obligation pour le prestataire ...

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Q

Mon prestataire peut-il modifier unilatéralement les conditions de mon contrat?

Oui, si toutes les parties au contrat sont d’accord de le modifier ou si les conditions prévoient de telles modifications. Si tel est le cas et que la modification est ...

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Oui, si toutes les parties au contrat sont d’accord de le modifier ou si les conditions prévoient de telles modifications. Si tel est le cas et que la modification est défavorable au ...

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Q

Mon enfant de 14 ans peut-il acheter seul un ordinateur portable?

En principe le mineur ne peut conclure un contrat sans le consentement de son représentant légal, parent ou tuteur (art. 19 al. 1 CC). Le consentement peut être donné de ...

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En principe le mineur ne peut conclure un contrat sans le consentement de son représentant légal, parent ou tuteur (art. 19 al. 1 CC). Le consentement peut être donné de manière expresse ou ...

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Q

Comment résilier un contrat de mandat?

Le contrat de mandat proprement dit est traité par le Code des obligations (art. 394 à 406 CO). Un contrat sera qualifié de mandat dès lors qu’il n’existe, pour le ...

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Le contrat de mandat proprement dit est traité par le Code des obligations (art. 394 à 406 CO). Un contrat sera qualifié de mandat dès lors qu’il n’existe, pour le mandataire, aucune ...

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Q

L’exécution de mon contrat connaît des problèmes, comment dois-je réagir?

 Lorsque tout ne se passe pas correctement dans l’exécution d’un contrat, il convient de réagir non seulement à temps mais de manière correcte afin de sauvegarder ses ...

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 Lorsque tout ne se passe pas correctement dans l’exécution d’un contrat, il convient de réagir non seulement à temps mais de manière correcte afin de sauvegarder ses droits et obtenir des ...

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Q

Combien de temps dois-je conserver mes documents?

L’envoi d’une facture de médecin, l’annonce d’un sinistre à son assurance doit se faire dans un certain délai pour que le co-contractant entre en matière. Passé ce ...

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L’envoi d’une facture de médecin, l’annonce d’un sinistre à son assurance doit se faire dans un certain délai pour que le co-contractant entre en matière. Passé ce délai, il est ...

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Q

Le temps passe vite, que dois-je faire pour éviter que ma créance ne soit prescrite?

Pour éviter que la prescription ne soit acquise du fait de l’écoulement du temps, il faut l’interrompre avant. Une simple lettre ne suffit pas. En effet, selon l’article ...

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Pour éviter que la prescription ne soit acquise du fait de l’écoulement du temps, il faut l’interrompre avant. Une simple lettre ne suffit pas. En effet, selon l’article 135 du Code des ...

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Q

Qu’est-ce qu’un accord de renonciation à invoquer la prescription?

Pour éviter que notre créance se prescrive suite à l'écoulement du temps, il faut envisager avant que cela ne se produise de conclure un accord de renonciation à la ...

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Pour éviter que notre créance se prescrive suite à l'écoulement du temps, il faut envisager avant que cela ne se produise de conclure un accord de renonciation à la prescription. Pour rappel, ...

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Q

Qu’est-ce que la notion d'enrichissement illégitime?

L’enrichissement constitue, à côté du contrat et de la responsabilité civile, une source d’obligations. Ainsi, l’enrichissement illégitime crée une obligation de ...

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L’enrichissement constitue, à côté du contrat et de la responsabilité civile, une source d’obligations. Ainsi, l’enrichissement illégitime crée une obligation de l’enrichi à l’égard ...

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Q

Dans quelles branches existe-t-il un organe de médiation?

Si l’entreprise ne veut rien savoir, pensez à l’option médiateur (aussi appelé ombudsman). Très souvent les services des médiateurs sont gratuits pour les consommateurs. ...

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Si l’entreprise ne veut rien savoir, pensez à l’option médiateur (aussi appelé ombudsman). Très souvent les services des médiateurs sont gratuits pour les consommateurs. Il s’agit ...

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Q

Je souhaite déposer plainte, à qui m’adresser?

Il faut déjà distinguer la plainte pénale de la demande devant les tribunaux civils. Sur le plan pénal Si vous souhaitez déposer une plainte pénale par exemple si vous ...

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Il faut déjà distinguer la plainte pénale de la demande devant les tribunaux civils. Sur le plan pénal Si vous souhaitez déposer une plainte pénale par exemple si vous estimez avoir été ...

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R
Q

Où puis-je trouver des formulaires pour saisir la justice?

Certains cantons fournissent sur leur site internet de tels formulaires, n’hésitez pas à les consulter. Sinon, l'Office fédéral de la justice met à disposition des ...

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Certains cantons fournissent sur leur site internet de tels formulaires, n’hésitez pas à les consulter. Sinon, l'Office fédéral de la justice met à disposition des formulaires dans certaines ...

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