Je n’ai rien signé, le contrat est-il quand même conclu?
Selon l'art. 1 CO, un contrat est conclu lorsque les parties ont manifesté leur volonté de manière réciproque et concordante de s’engager. Il n’y a pas forcément besoin ...
Selon l'art. 1 CO, un contrat est conclu lorsque les parties ont manifesté leur volonté de manière réciproque et concordante de s’engager. Il n’y a pas forcément besoin d’une signature, le ...
A partir de quel moment suis-je lié par mon offre?
Il faut différencier l’offre faite entre présents d’avec l’offre faite entre absents. Par présent, on considère que les parties sont en communication directe. C’est ...
Il faut différencier l’offre faite entre présents d’avec l’offre faite entre absents. Par présent, on considère que les parties sont en communication directe. C’est notamment le cas ...
Puis-je faire annuler le contrat que j’ai conclu il y a deux jours?
En règle générale, une fois qu’un contrat est conclu, il ne peut pas être résilié ou du moins pas facilement, sauf exception (par exemple contrat de mandat : art. 404 ...
En règle générale, une fois qu’un contrat est conclu, il ne peut pas être résilié ou du moins pas facilement, sauf exception (par exemple contrat de mandat : art. 404 CO). En effet, votre ...
Mon contrat a une durée de 3 ans, comment puis-je y mettre fin avant?
Il n’est pas aisé de résilier un contrat avant l’échéance, à tout le moins sans frais. La loi prévoit la possibilité de résilier pour justes motifs. C’est par ...
Il n’est pas aisé de résilier un contrat avant l’échéance, à tout le moins sans frais. La loi prévoit la possibilité de résilier pour justes motifs. C’est par exemple le cas du contrat ...
Le renouvellement automatique et sans préavis des contrats est-il légal?
Hélas, oui. Contrairement à plusieurs pays européens où ces clauses sont restreintes, la Suisse reste très permissive, car il n’existe à ce jour aucune obligation pour le ...
Hélas, oui. Contrairement à plusieurs pays européens où ces clauses sont restreintes, la Suisse reste très permissive, car il n’existe à ce jour aucune obligation pour le prestataire ...
Mon prestataire peut-il modifier unilatéralement les conditions de mon contrat?
Oui. Un contrat peut être modifié moyennant l’accord de toutes les parties ou alors de façon unilatérale par le prestataire si celui-ci s’est réservé le droit de le ...
Oui. Un contrat peut être modifié moyennant l’accord de toutes les parties ou alors de façon unilatérale par le prestataire si celui-ci s’est réservé le droit de le faire dans les ...
Mon enfant de 14 ans peut-il acheter seul un ordinateur portable?
En principe le mineur ne peut conclure un contrat sans le consentement de son représentant légal, parent ou tuteur (art. 19 al. 1 CC). Le consentement peut être donné de ...
En principe le mineur ne peut conclure un contrat sans le consentement de son représentant légal, parent ou tuteur (art. 19 al. 1 CC). Le consentement peut être donné de manière expresse ou ...
Comment résilier un contrat de mandat?
Le contrat de mandat proprement dit est traité par le Code des obligations (art. 394 à 406 CO). Un contrat sera qualifié de mandat dès lors qu’il n’existe, pour le ...
Le contrat de mandat proprement dit est traité par le Code des obligations (art. 394 à 406 CO). Un contrat sera qualifié de mandat dès lors qu’il n’existe, pour le mandataire, aucune ...
L’exécution de mon contrat connaît des problèmes, comment dois-je réagir?
Lorsque tout ne se passe pas correctement dans l’exécution d’un contrat, il convient de réagir non seulement à temps mais de manière correcte afin de sauvegarder ses ...
Lorsque tout ne se passe pas correctement dans l’exécution d’un contrat, il convient de réagir non seulement à temps mais de manière correcte afin de sauvegarder ses droits et obtenir des ...
Combien de temps dois-je conserver mes documents?
L’envoi d’une facture de médecin, l’annonce d’un sinistre à son assurance doit se faire dans un certain délai pour que le co-contractant entre en matière. Passé ce ...
L’envoi d’une facture de médecin, l’annonce d’un sinistre à son assurance doit se faire dans un certain délai pour que le co-contractant entre en matière. Passé ce délai, il est ...
Le temps passe vite, que dois-je faire pour éviter que ma créance ne soit prescrite?
Pour éviter que la prescription ne soit acquise du fait de l’écoulement du temps, il faut l’interrompre avant. Une simple lettre ne suffit pas. En effet, selon l’article ...
Pour éviter que la prescription ne soit acquise du fait de l’écoulement du temps, il faut l’interrompre avant. Une simple lettre ne suffit pas. En effet, selon l’article 135 du Code des ...
Qu’est-ce qu’un accord de renonciation à invoquer la prescription?
Pour éviter que notre créance se prescrive par l'écoulement du temps, il faut envisager de conclure un accord de renonciation à la prescription avant que cela ne se ...
Pour éviter que notre créance se prescrive par l'écoulement du temps, il faut envisager de conclure un accord de renonciation à la prescription avant que cela ne se produise. Pour rappel, les ...
Qu’est-ce que la notion d'enrichissement illégitime?
L’enrichissement constitue, à côté du contrat et de la responsabilité civile, une source d’obligations. Ainsi, l’enrichissement illégitime crée une obligation de ...
L’enrichissement constitue, à côté du contrat et de la responsabilité civile, une source d’obligations. Ainsi, l’enrichissement illégitime crée une obligation de l’enrichi à l’égard ...
Nous demandons aux distributeurs
| 29.05.21 | Marché de Boudry (NE) |
| 01.06.21 | Marché de Neuchâtel (NE) |
| 02.06.21 | Marché de La Chaux-de-Fonds (NE) |
| 04.06.21 | Marché de Fleurier (NE) |
| 05.06.21 | Gare de Lausanne (VD) |
| 12.06.21 | Gare de Genève (GE) |
| 08.06.21 | Place fédérale (BE) |
| 12.06.21 | Marché de Delémont (JU) |
| 15.06.21 | Gare de Delémont (JU) |
| 19.06.21 | Marché de Fribourg (FR) |
| 27.09.21 | Festi’Terroir Genève (GE) |
| 28.08.21 | Festi’Terroir Genève (GE) |
| 28.08.21 | Objectif Terre Lausanne (VD) |
| 29.08.21 | Festi’Terroir Genève (GE) |
| 29.08.21 | Objectif Terre Lausanne (VD) |
| 09.09.21 | Semaine du goût Sion (VS) |
| 25.09.21 | Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU) |
| 26.09.21 | Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU) |
| 05.10.21 | Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD) |
| 16.10.21 | Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD) |
