Parlement

Un ultime report pour l’action collective: décision d’entrée en matière après l’été

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) renvoie à une troisième reprise sa décision d’entrée en matière sur le projet de loi concernant l’action collective. Les informations complémentaires qu’elle a demandées à l’Administration fédérale devraient permettre de dissiper une fois pour toutes les doutes quant aux risques réels ou fantasmés du projet élaboré et défendu par le Conseil fédéral. Le projet vise à mettre un terme à un vide juridique très spécifique à la Suisse.

12 avril 2024

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Dossier: chronologie, détails et FAQ, actioncollective.ch

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
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