Parlement

Un ultime report pour l’action collective: décision d’entrée en matière après l’été

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) renvoie à une troisième reprise sa décision d’entrée en matière sur le projet de loi concernant l’action collective. Les informations complémentaires qu’elle a demandées à l’Administration fédérale devraient permettre de dissiper une fois pour toutes les doutes quant aux risques réels ou fantasmés du projet élaboré et défendu par le Conseil fédéral. Le projet vise à mettre un terme à un vide juridique très spécifique à la Suisse.

12 avril 2024

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Dossier: chronologie, détails et FAQ, actioncollective.ch

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