Révision de la LCD: des pratiques déloyales courantes seront interdites

08 septembre 2010

Les promesses de gains et les sites Internet qui visent à tromper les consommateurs devraient être considérés comme des pratiques déloyales. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) ont accepté ces deux propositions de l'Alliance des organisations de consommateurs. Leurs permanences reçoivent à ce sujet des plaintes quotidiennes de consommateurs qui se font arnaquer. Ainsi, les agissements louches ne seront plus tolérés par la loi.  (suite)

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Évaluation secrète

Score de solvabilité: tous fichés

Notre enquête confirme l’opacité du système: réponses laconiques, jargon incompréhensible, origine douteuse des données. Pourtant, cette note impossible à contester évalue notre capacité de paiement et le risque financier que l’on représente. Son calcul, via des algorithmes, reste jalousement protégé par le secret commercial des entreprises qui en ont fait leur fonds de commerce.
05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques