Projet de révision de la Loi sur les cartels

19 novembre 2010

Le projet de révision de la Loi fédérale sur les cartels (LCart) prévoit de donner au consommateur final la possibilité d'agir en cas de restriction illicite à la concurrence. Il s'agit là d'une réelle avancée, car il était absurde que le client touché par une violation du droit des cartels ne puisse pour l'instant pas ouvrir action. Néanmoins, le projet ne va pas assez loin et pose certains problèmes, notamment sur la question institutionnelle et les accords verticaux. (suite)

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