Projet de révision de la Loi sur les cartels

19 novembre 2010

Le projet de révision de la Loi fédérale sur les cartels (LCart) prévoit de donner au consommateur final la possibilité d'agir en cas de restriction illicite à la concurrence. Il s'agit là d'une réelle avancée, car il était absurde que le client touché par une violation du droit des cartels ne puisse pour l'instant pas ouvrir action. Néanmoins, le projet ne va pas assez loin et pose certains problèmes, notamment sur la question institutionnelle et les accords verticaux. (suite)

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Score de solvabilité: tous fichés

Notre enquête confirme l’opacité du système: réponses laconiques, jargon incompréhensible, origine douteuse des données. Pourtant, cette note impossible à contester évalue notre capacité de paiement et le risque financier que l’on représente. Son calcul, via des algorithmes, reste jalousement protégé par le secret commercial des entreprises qui en ont fait leur fonds de commerce.
05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques