Projet de révision de la Loi sur les cartels
19 novembre 2010
Le projet de révision de la Loi fédérale sur les cartels (LCart) prévoit de donner au consommateur final la possibilité d'agir en cas de restriction illicite à la concurrence. Il s'agit là d'une réelle avancée, car il était absurde que le client touché par une violation du droit des cartels ne puisse pour l'instant pas ouvrir action. Néanmoins, le projet ne va pas assez loin et pose certains problèmes, notamment sur la question institutionnelle et les accords verticaux. (suite)
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Le vote des États pourrait mettre fin à l’opacité des marges des distributeurs: une avancée majeure sur un combat de fond de la FRC.
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