17.4.2019

Le Conseil fédéral ouvre la consultation pour le projet de loi permettant le remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio-TV. La FRC et ses partenaires alémanique et tessinois du SKS et de l’ACSI attendent que le montant du remboursement soit équitable et qu’il respecte les principes émis par le Tribunal fédéral, à savoir notamment que l’intérêt généré par le retard du remboursement soit ajouté au montant final.

Le communiqué complet en format .pdf

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