Nos autorités doivent impérativement défendre un remboursement équitable

Le Conseil fédéral ouvre la consultation pour le projet de loi permettant le remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio-TV. La FRC et ses partenaires alémanique et tessinois du SKS et de l’ACSI attendent que le montant du remboursement soit équitable et qu’il respecte les principes émis par le Tribunal fédéral, à savoir notamment que l’intérêt généré par le retard du remboursement soit ajouté au montant final.