Redevance radio-TV

Nos autorités doivent impérativement défendre un remboursement équitable

Le Conseil fédéral ouvre la consultation pour le projet de loi permettant le remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio-TV. La FRC et ses partenaires alémanique et tessinois du SKS et de l’ACSI attendent que le montant du remboursement soit équitable et qu’il respecte les principes émis par le Tribunal fédéral, à savoir notamment que l’intérêt généré par le retard du remboursement soit ajouté au montant final.

17 avril 2019

Le communiqué complet en format .pdf

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Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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Score de solvabilité: tous fichés

Notre enquête confirme l’opacité du système: réponses laconiques, jargon incompréhensible, origine douteuse des données. Pourtant, cette note impossible à contester évalue notre capacité de paiement et le risque financier que l’on représente. Son calcul, via des algorithmes, reste jalousement protégé par le secret commercial des entreprises qui en ont fait leur fonds de commerce.
05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques