Le Cassis de Dijon hors de tout contrôle

Cassis de Dijon

5.4.2012

Les organisations de consommateurs n’ont pas de droit de recours, dixit le Tribunal administratif fédéral.

L’Alliance des organisations de consommateurs (SKS, acsi et FRC) a été déboutée: son recours contre une décision de portée générale autorisant des caramels mous allemands en Suisse selon le principe du Cassis de Dijon a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Motif: les organisations de consommateurs n’ont pas la qualité pour agir. Le TAF considère en effet qu’aucune base légale ne permet aux organisations de consommateurs de recourir. Il ne s’est par contre pas prononcé sur le fond du recours, basé sur le manque de lisibilité de l’étiquetage.

Il s’agit évidemment d’une déception, cette décision ne faisant que démontrer les défauts du système adopté par le Parlement et entré en vigueur en 2010.

En effet, il est inconcevable que les premiers concernés, soit les consommateurs, n’aient aucun contrôle sur ce qui est introduit en Suisse selon les termes du Cassis de Dijon. L’Office fédéral de la santé publique a ainsi les mains libres pour donner des autorisations d’entrée sur le marché: ni les organisations de consommateurs, ni les producteurs ne peuvent jouer leur rôle.

Cet arrêt conforte la FRC dans son soutien à l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Jacques Bourgeois (PLR/FR). Celle-ci demande que les denrées alimentaires soient exclues du principe du Cassis de Dijon. S’il y n’a pas de contrôle judiciaire ou démocratique possible, c’est maintenant au Parlement de corriger rapidement les défauts et les lacunes de la loi et cette initiative va dans la bonne voie.

Lien vers le communiqué de presse du 5 avril 2012

Dossier complet sur www.frc.ch/cassis.

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