Le Conseil national exclut la question des importations parallèles de la loi sur les brevets

20 décembre 2006

Le Conseil national met un terme à la lutte contre la cherté des prix Les monopoles d’importation actuels renchérissent d’environ 30 pour cent en moyenne par rapport à l’étranger les biens de consommation protégés par des brevets. Malgré cela, le Conseil national s'est déclaré opposé aux importations parallèles. Les associations FRC et SKS sont déçues : la lutte contre la cherté des prix en Suisse est à nouveau abandonnée avant d’avoir véritablement commencé. (Communiqué de presse entier)

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12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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