La FRC et la SKS demande une loi sur la protection des données plus performante

31 octobre 2005

Dans une lettre adressée aux membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, la FRC et la SKS demandent que l’on reconnaisse aux consommateurs le droit d’être informé lorsqu’une décision a été prise de manière automatisée. Les deux organisations de consommateurs exigent également que l’on sanctionne la violation du devoir de discrétion commise par négligence. Des mesures non pas chicanières, mais indispensables pour contribuer à l’essor du commerce électronique. (Communiqué de presse entier)

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques