Protection du consommateur
Il nous faut une action collective avant 2124!
La Commission des affaires juridiques du Conseil national trouve le moyen de reporter une nouvelle fois sa décision d’entrée en matière sur l’action collective. Cela fait pourtant plus d’une année et demie qu’elle a été saisie du projet de loi. Mais voilà, après avoir reçu deux rapports, elle redemande de nouveaux examens.
04 juillet 2023
Pour l'Alliance des organisations de protection des consommateurs, il s'agit d'une manœuvre dilatoire. Il est temps que les élus prennent leurs responsabilités et facilite l’accès à la justice de la population.
Lire le communiqué complet en .pdf
En savoir plus: actioncollective.ch
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