Grand Conseil vaudois

Pour un accès facilité des consommateurs à la justice

09 février 2015

Demain aura lieu en principe au Grand Conseil vaudois le débat sur la motion Jean-Michel Dolivo et consorts Pour un accès facilité des consommateurs à la justice (14_MOT_048). La Fédération romande des consommateurs, ci-après la FRC, soutient l’adoption de cette motion qui permettra plus facilement aux consommateurs d’agir en justice. (Communiqué complet)

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