Fin de la procédure de consultation au sujet de la Loi sur l'information des consommateurs

14 octobre 2005

La protection des consommateurs est ancrée dans la Constitution depuis 1981, grâce à la pression d’une initiative populaire. Sa mise en oeuvre à large échelle se fait cependant attendre. Il faut que le niveau de protection des consommateurs arrive enfin au niveau du standard européen en la matière. C’est ce qu’attendent les quatre organisations de consommateurs acsi, FRC, kf et SKS de la révision de la Loi sur l’information des consommateurs (LIC), dont la procédure de consultation s’est achevée aujourd’hui. (Communiqué de presse entier)

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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01 octobre 2026
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29 septembre 2026 Additifs alimentaires