Conseil des Etats sensible à la transparence dans la protection des données

Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats a reconnu aujourd’hui aux consommateurs le droit d’être informé lorsqu’une décision a été prise de manière automatisée. Les organisations de consommateurs, la FRC et la SKS, se réjouissent que leur demande ait été entendue. Malheureusement, le Conseil des Etats ne veut pas sanctionner la violation du devoir de  discrétion commise par négligence. (Communiqué de presse entier)