31.5.2022, Malika Pessard
Retour en arrière: en février dernier, les Chimistes cantonaux avaient communiqué sur une vaste campagne de contrôle des denrées alimentaires contenant du cannabis, des extraits, ou la mention CBD (cannabidiol).
Le résultat était désastreux: une interdiction de commercialisation a été prononcée pour plus de 70% des produits, 30% ont fait l’objet de rappel de marchandise (risque avéré pour la santé en raison des teneurs trop élevées en THC). Nous avions expliqué cette démarche dans un article.
Objet illicite et donc vente nulle
Dans la foulée, un membre FRC a constaté que l’huile CBD (absorption buccale) qu’il avait pour habitude de commander sur un site suisse n’était plus livrable. Le produit en question a été interdit. Il s’est demandé s’il pouvait se faire rembourser.
Sur le plan juridique, si le produit est reconnu impropre à la consommation ou risqué pour la santé par les autorités compétentes, cela a un impact sur le contrat conclu: la vente est nulle car son objet est illicite. ll en découle que le vendeur est tenu de restituer le prix à l’acheteur qui se prévaut de cette illicéité. Ce dernier a trois ans après avoir eu connaissance de cet état de fait pour agir (art. 62 ss du Code des obligations). Notre membre peut donc demander de se faire rembourser les produits commandés, qu’ils aient été consommés ou non.
Les questions sécuritaires et de légalité ne se cantonnent pas aux denrées. Dès lors, la vigilance est de mise. Quels outils sont à la disposition des consommateurs?
