Poursuite

Payer pour l’oubli? Déplorable mais légal

«Je me suis retrouvé confronté à Intrum. Je me suis acquitté de la poursuite et j’ai demandé à la société de la radier. Elle a été d’accord pour autant que je m’acquitte d’un montant de 100 francs. Est-ce légal?» Nicolas T.

Argent … Factures et poursuites

03 novembre 2026

FRC | Oui. En droit suisse, rien n’oblige le créancier (ici: Intrum) à procéder à la radiation de la poursuite une fois que celle-ci a été payée. La société peut donc demander le paiement d’une somme d’argent, même si cela est déplorable. Dans ce cas, le débiteur peut s’adresser au juge civil pour demander la radiation s’il a une preuve qu’il s’est acquitté du montant dû.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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04 novembre 2026 Additifs alimentaires