Majoration de 10 francs

FRC | En droit suisse, le principe de la liberté contractuelle prévaut. Ce principe permet de conclure un contrat sur n’importe quel objet pour autant qu’il ne soit pas impossible, illicite ou contraire aux mœurs (art. 20 du Code des obligations). Pour être illicite, il faut donc contrevenir à une norme de l’ordre juridique. En l’occurrence, ce type de service n’entre pas dans le cadre de l’article 20 CO; le contrat est donc valable. Toutefois, la FRC recommande de passer par le site officiel du canton. Une telle démarche sera tout aussi rapide et évitera le surcoût que prendrait un intermédiaire.