Extrait de poursuites

Majoration de 10 francs

«J’ai voulu commander un extrait au Registre des poursuites. La recherche internet m’a d’abord affiché plusieurs liens de sociétés privées qui les livrent à 30 fr. À mon sens, rien ne justifie une marge de 10 fr. sur une prestation de la sorte. Par ailleurs, ces prestataires ont payé pour être «annonceurs» et apparaissent avant les références étatiques. Cette pratique est-elle licite?» James M.

Droit et contrats

Archive · 09 mai 2023

FRC | En droit suisse, le principe de la liberté contractuelle prévaut. Ce principe permet de conclure un contrat sur n’importe quel objet pour autant qu’il ne soit pas impossible, illicite ou contraire aux mœurs (art. 20 du Code des obligations). Pour être illicite, il faut donc contrevenir à une norme de l’ordre juridique. En l’occurrence, ce type de service n’entre pas dans le cadre de l’article 20 CO; le contrat est donc valable. Toutefois, la FRC recommande de passer par le site officiel du canton. Une telle démarche sera tout aussi rapide et évitera le surcoût que prendrait un intermédiaire.

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12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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