Extrait de poursuites

Majoration de 10 francs

«J’ai voulu commander un extrait au Registre des poursuites. La recherche internet m’a d’abord affiché plusieurs liens de sociétés privées qui les livrent à 30 fr. À mon sens, rien ne justifie une marge de 10 fr. sur une prestation de la sorte. Par ailleurs, ces prestataires ont payé pour être «annonceurs» et apparaissent avant les références étatiques. Cette pratique est-elle licite?» James M.

Droit et contrats

Archive · 09 mai 2023

FRC | En droit suisse, le principe de la liberté contractuelle prévaut. Ce principe permet de conclure un contrat sur n’importe quel objet pour autant qu’il ne soit pas impossible, illicite ou contraire aux mœurs (art. 20 du Code des obligations). Pour être illicite, il faut donc contrevenir à une norme de l’ordre juridique. En l’occurrence, ce type de service n’entre pas dans le cadre de l’article 20 CO; le contrat est donc valable. Toutefois, la FRC recommande de passer par le site officiel du canton. Une telle démarche sera tout aussi rapide et évitera le surcoût que prendrait un intermédiaire.

À lire aussi

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
Soutenez nos enquêtes
SI

Continuer ma lecture

Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions