Article : E-commerce

Commerce en ligne: Loi suisse versus règlementation européenne

E-commerce: bien acheter sur le net

17.6.2018

Dans le match législation suisse contre législation européenne, le score est toujours favorable à l'Europe, même si certaines améliorations sont apparues récemment. Il n'y a plus qu'à espérer que la Suisse continue de se renforcer afin d'obtenir le match nul très rapidement.



1. En matière de droit de se rétracter

a) Le droit de changer d’avis existe en Europe, pas en Suisse

En Europe: Il existe un délai de rétractation de 14 jours. En effet la  Directive 2011/83  octroie ce délai de rétractation aux consommateurs   à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service et à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien pour les contrats de vente. Or, si le vendeur omet d’informer le consommateur de son droit à la rétractation, le délai expire au terme d’une période de 12 mois suivant la réception du bien ou de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un service. En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser intégralement le consommateur dans un délai de 14 jours (contre 30 actuellement) suivant la notification de la rétractation. Les  dispositions de la nouvelle directive ne s’appliqueront toutefois qu’aux contrats entre professionnels et consommateurs conclus après le 13 juin 2014.

[!] Le délai de rétractation ne s’applique pas à certains achats, comme notamment aux sites de ventes aux enchères, aux services financiers et de réservations dans le domaine des transports, de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs.

En Suisse: il n’existe aucun délai de rétractation dans la loi suisse. Les vendeurs peuvent le prévoir mais n’y sont pas obligés.

 b) Modalités du droit de rétractation

En Europe : la  directive prévoit que le droit de rétractation doit se faire soit par un formulaire-type soit par une autre déclaration dénuée d’ambiguïté. En outre, il est possible aussi, si le vendeur le prévoit, de remplir un formulaire et le transmettre en ligne ou d’envoyer la déclaration. Attention, le fardeau de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation incombe au consommateur.

En Suisse : aucune modalité de rétractation n’est prévue. En revanche, la charge de la preuve incombe également à l’acheteur (art. 8 CC).

c) Obligations de l’acheteur en cas de rétractation

En Europe : A moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même le produit, c’est à l’acheteur de le renvoyer à ses propres frais. Si le vendeur oublie d’informer que les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur, ce dernier n’a pas à supporter ces frais. Le vendeur devra également indiquer les coûts  de renvoi si la marchandise ne peut être délivrée par poste. En outre, dans la directive, il est prévu un délai de 14 jours pour que l’acheteur effectue le renvoi. Il est de surcroît précisé qu’en cas de dépréciation du produit, la responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu’à l’égard des manipulations du produit autres que celles nécessaires pour établir  la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Enfin, si le vendeur n’a pas averti l’acheteur de son droit à la rétractation, ce dernier n’est pas responsable de la dépréciation du produit.

En Suisse : le renvoi est aussi aux frais de l’acheteur, mais aucun délai n’est précisé.

 

2. En matière de livraison de la marchandise

a)Le droit d’être livré dans un délai raisonnable 

En Europe: les achats doivent être livrés dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire avec le vendeur. Le délai de remboursement est de 14 jours. Les frais de livraison seront également remboursés. Par ailleurs, sauf convention contraire, le vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur dans la transaction initiale. Partant, il n’est plus possible de rembourser par le moyen de bons d’achat.

En Suisse: il n’y a pas de délai maximal de livraison. C’est à l’acheteur de veiller à ce que le contrat prévoit un délai fixe et non pas un délai indicatif.

b)Recours en cas de non-livraison

En Europe: Selon la réglementation européenne, les produits achetés en ligne doivent être livrés dans un délai de 30 jours à compter de la commande, sauf accord contraire avec le vendeur. Dans la directive, en cas de retard, le consommateur doit fixer un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si même après cet ultime délai, le vendeur n’a toujours pas livré la marchandise, l’acheteur a le droit de mettre fin au contrat.

En Suisse: Comme il n’y a pas un délai maximal à respecter pour le vendeur, c’est à l’acheteur de mettre en demeure le vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable et ensuite de demander soit la résiliation soit la diminution du prix.

3. En matière d’information

Le droit à une information claire 

En Europe: Les vendeurs en ligne établis dans l’UE sont tenus de vous fournir des informations détaillées, et notamment leurs coordonnées, les principales caractéristiques du produit ou du service et son prix total, taxes et frais de livraison compris. Dans la  directive, le devoir d’information est encore plus étendu et doit être fait avant la conclusion du contrat. Elle prévoit également  que lorsque le consommateur passe une commande à distance, il doit être explicitement informé du moment où paiement va être requis. Le principe du « double clic » est donc renforcé, par une mention telle que « commande avec obligation de paiement ». Il est en outre interdit au professionnel de pré-cocher des cases d’acceptation de biens ou services supplémentaires payants. L’utilisation d’un moyen de paiement donné ne pourra désormais engendrer aucun surcoût pour le consommateur.

Il est également désormais interdit de surtaxer les lignes téléphoniques lorsque le consommateur veut contacter le vendeur, seul le tarif de base est à payer. Enfin, si le vendeur ne respecte pas les obligations d’informations concernant les prix et les frais des produits ou services, notamment les frais de renvoi, l’acheteur ne supporte pas ces frais.

En Suisse:  depuis avril 2012, la LCD oblige les sites de vente en ligne à faire figurer certaines informations conformément à l’article 3 al.1 let. s LCD.

 

4. En matière de garantie pour les défaut

a) Une garantie de deux ans

En Europe : Si un produit se révèle défectueux ou non conforme à sa description, l’acheteur bénéficie d’une garantie minimale de deux ans (une garantie légale de conformité), selon laquelle le vendeur est tenu de le réparer ou de le remplacer gratuitement.

  • Voir le site du centre européen des consommateurs, rubrique garantie

En Suisse: depuis le 1er janvier 2013, si un produit se révèle défectueux ou non conforme à sa description, , l’acheteur bénéficie aussi d’une garantie de deux ans. La durée de la garantie ne peut pas être diminuée, mais la garantie peut être supprimée par le contrat.

b) Réparation, remplacement, remboursement

En Europe: Lorsque vous achetez un produit en ligne dans l’UE, vous avez deux ans pour en demander la réparation ou le remplacement gratuitement s’il s’avère défectueux ou non conforme à sa description. Si le produit ne peut pas être réparé ou remplacé dans un délai raisonnable ou sans désagrément, vous pouvez exiger un remboursement ou une réduction de prix.

En Suisse: Lorsque vous achetez un produit défectueux en Suisse, vous avez deux ans pour en demander l’échange, le remboursement ou une diminution du prix. La réparation n’est quant à elle pas prévue par la loi, mais elle l’est très souvent par les conditions de vente. Si le produit ne peut être remplacé par un objet similaire, il est possible d’exiger un remboursement ou une réduction de prix. Par contre si le vendeur propose un échange immédiat par un objet strictement similaire, l’acheteur est tenu de l’accepter.

 

5. En matière de transfert des risques

En Europe, la nouvelle directive précise que le risque de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur dès que ce dernier prend physiquement la possession de ses biens.

En Suisse : conformément à l’art. 185 CO, les risques passent à l’acquéreur dès la conclusion du contrat.

6. En matière de texte législatif sur la vente à distance

En Europe:  La directive ne s’applique pas aux services sociaux, soins de santé, jeux d’argent, services financiers, biens immobiliers, voyages à forfait, services de transport de passagers, contrat conclu par un officier public, contrat conclu au moyen de distributeurs automatiques ou de site commerciaux automatisés, ainsi que certains contrats conclus par téléphone.
>>Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

En Suisse: Il n’y a pas de législation spécifique en Suisse concernant la vente à distance, les mêmes règles s’appliquant à toutes les ventes.

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