Facturation
Les frais de gestion ne sont pas des soins
«Mon dentiste mandate une société externe pour gérer sa facturation. Dans ma dernière note, cette société a ajouté des «frais divers» à ceux du dentiste. Je me demande dans quelle mesure cela est légal, alors que je n’ai pas mandaté cette entreprise moi-même. Dois-je payer?» Mélodie S.
05 mai 2026
Manon Renaud
Juriste
FRC | A priori non. Le fait que le médecin mandate une société externe pour sa facturation est un choix qui lui appartient. Toutefois, les frais liés à ce service devraient faire partie des frais de gestion du cabinet et ne pas être répercutés sur le patient. Une petite nuance: si ces frais sont expressément prévus dans le contrat que le patient conclut avec le dentiste et qu’il y a été rendu attentif, il sera plus compliqué de les contester.
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