Démarchage à domicile

Le contrat est-il révocable?

«Quelqu’un est venu chez moi me proposer un produit. À la réflexion, la marchandise ne me convient pas. Puis-je encore me dédire de la transaction?» Violette L.

Droit et contrats … Validité du contrat

03 novembre 2026

FRC | Oui. Une vente est conclue lorsque les parties se sont mises d’accord oralement ou par écrit. Il n’est pas possible de revenir en arrière, sauf si l’objet acheté présente un défaut. Le principe est plus souple s’agissant de démarchage à domicile, sur le lieu de travail ou la voie publique, notamment. Là, le client peut revenir sur sa décision dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat. Les mêmes règles s’appliquent en cas de démarchage par téléphone. Mais si au cours d’un démarchage par téléphone, on accepte un rendez-vous ultérieur, le contrat conclu à l’occasion de ce dernier et ne peut plus être résilié selon ces modalités.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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04 novembre 2026 Additifs alimentaires