La FRC rejette toute hausse de la franchise minimale

Après l’augmentation régulière des primes-maladie, le tour de la franchise minimale serait-il venu? Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet en ce sens. Elle pourrait ainsi passer de 300 à 400 francs dès 2029 et même à 500 francs en 2034. La proposition du Gouvernement: maintenir la participation des assurés dans un intervalle cible correspondant à une fourchette de 13,5 à 14% des coûts de l’assurance obligatoire des soins. Si ces derniers augmentent, alors la franchise minimale est réadaptée à la hausse. Le Département fédéral de l’Intérieur affirme qu’une hausse de la franchise accroît la responsabilité individuelle. Se référer à ce concept dans le domaine de la santé est irrecevable, car cette dernière est influencée par une multitude de facteurs complexes et non uniquement par le comportement personnel et l’hygiène de vie. Mais surtout, les assurés sont déjà largement «responsabilisés», puisqu’il existe une franchise et une participation directe aux coûts par le biais de la quote-part. Les faire davantage passer à la caisse ne changera donc rien. 

La FRC est totalement opposée à ce principe pour plusieurs raisons. 

1. Selon l’Office fédéral de la statistique, les coûts de la santé sont directement supportés par les ménages à hauteur de 61,2% (dernières données disponibles: 2023), dont 31% pour les primes à l’assurance obligatoire des soins et 21,8% de participation aux frais. C’est un poids considérable. Dans ce contexte, augmenter la franchise est inacceptable. Les acteurs concernés sont en effet incapables de réformer le système de santé. Il n’y a aucune raison de se décharger de cette responsabilité en accablant encore davantage les assurés qui paient des primes élevées et financent directement une grande partie des soins.

    

2. D’après les dernières données disponibles, 45% de la population adulte a opté pour une franchise à 300 francs. Les raisons sont diverses, mais les personnes souffrant de maladies chroniques ou ayant une santé fragile sont certainement nombreuses à faire ce choix. Même avec une franchise à 400 francs ou plus, la plupart d’entre elles ne pourront pas renoncer aux soins. Seule conséquence: elles devront débourser davantage pour leur santé. Et ce, dans un contexte de hausse quasi constante du coût de la vie et de salaires qui ne sont que partiellement indexés.

    

3. L’Office fédéral de la santé publique estime que l’augmentation de la franchise permettrait de réduire les primes de 0,8% en moyenne. Si toute mesure d’économie est bonne en soi, un rapide calcul coût-bénéfice montre l’inanité de la mesure. Le financement du système de santé a besoin de réformes structurelles et non de «pansements» – hausse de la franchise, taxe aux urgences hospitalières – qui ne résolvent rien. 

Pour de vrais changements, il faut des mesures fortes en faveur des soins et des professions de premier recours, une véritable politique de prévention et de promotion de la santé, une planification des soins mieux coordonnée ainsi qu’une caisse maladie publique. Ce sont là des approches qui permettraient de mieux maîtriser la hausse des coûts, tout en garantissant la qualité des soins.

Nos confrères de Stiftung für Konsumentenschutz, le pendant alémanique de la FRC, a lancé une pétition nationale demandant de renoncer à la hausse de la franchise minimale. Pour la signer sans tarder: Non à l’augmentation de la franchise minimale | ACT by Campax