La FRC porte plainte pénale contre un faux «registre du commerce»

Presque un an jour pour jour après l’entrée en vigueur de la révision de la LCD, les infractions à la concurrence déloyale restent légion en Suisse. Et depuis quelques jours, une nouvelle arnaque à l’annuaire circule en Suisse romande: de nombreuses sociétés ont ainsi reçu un e-mail émanant d’un prétendu « Office du registre du commerce (Suisse »), et arborant un écusson helvétique. Le courriel demande aux destinataires de renvoyer un formulaire d'inscription signé, dans un très court délai, à un numéro de fax.

L’intitulé est sciemment trompeur, visant à induire en erreur les destinataires en établissant un lien avec un organe officiel. Le caractère privé de l’offre n’apparaît d’ailleurs qu’en tous petits caractères, perdus au milieu des conditions contractuelles.

Ce n’est qu’une des infractions à la Loi contre la concurrence déloyale: en plus, le caractère onéreux de l’offre n’apparaît pas en grands caractères, et le formulaire ne contient pas le prix total pour la durée du contrat, ni d’indication claire concernant la diffusion géographique, la forme, le tirage minimum et la date limite de publication. On omet également de préciser qu'il s'agit d'un annuaire sur internet.

Les plaintes affluent chaque jour à la Permanence de la FRC, l’une d’elles émanant de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. C’est pourquoi la FRC demande ce jour l’ouverture d’une plainte pénale auprès du Ministère public jurassien à l’encontre de la société éditrice de cet annuaire « Office du registre du commerce (Suisse) », pour violation de l’article 3 alinéa 1 lettre p de la LCD. Elle demande également que soit prononcée une peine appropriée, tenant compte du fait que plusieurs personnes ont été touchées par cette pratique.

Les e-mails émanent d’un serveur basé au Maroc, mais il n’a pas été possible à la FRC de découvrir qui était à l’origine de l’annuaire ; la plainte est donc déposée contre X.

Pour les personnes qui se seraient malheureusement faites piéger en renvoyant signé ce formulaire, la FRC met à disposition une lettre-modèle pour dénoncer le contrat.

Contenu mis à jour le 11.04.2013