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Article : Décrypter la facture

Les frais illicites des maisons de recouvrement

Pratiques des maisons de recouvrement

9.5.2017, Valérie Muster et Sandra Imsand

Des ajouts qui font exploser des factures, mais qui ne sont pas toujours légaux. Décryptage.



Des montants qui prennent l’ascenseur, des méthodes de cow-boy, le fichage: autant de problèmes soulevés et dénoncés par la FRC depuis 2012 déjà. La même année, le Conseiller aux Etats Raphaël Comte (PLR/NE) avait déposé un postulat portant sur la nécessité d’un meilleur encadrement des maisons de recouvrement ainsi que sur la question du report des frais de gestion sur les débiteurs.

Un sujet brûlant alors, et qui reste plus que jamais d’actualité. En effet, il ne se passe pas une semaine sans que FRC Conseil reçoive des messages de personnes désemparées par les factures et les méthodes des sociétés de recouvrement.

Un rapport cinq ans plus tard

Depuis longtemps, la FRC estime que de nombreux frais facturés par les maisons de recouvrement sont illicites. Une position appuyée par Grégoire Geissbühler dans la thèse qu’il a consacrée à ce sujet (lire interview). Et même si l’Association suisse des sociétés fiduciaires de recouvrement (VSI) a établi sur son site les frais applicables en fonction de la créance, les organismes de défense des consommateurs refusent de donner une légitimité à ce tableau des frais. Aucune loi ni aucun tribunal ne l’a en effet reconnu comme ayant force de loi.

Ce n’est qu’en mars 2017 que le Conseil fédéral a répondu au postulat de Raphaël Comte. Le rapport fait mention des nombreux problèmes de la branche du recouvrement. En revanche, les sept Sages estiment qu’il est inutile de réglementer, laissant les tribunaux trancher en cas de litige.

Une décision que la FRC juge très décevante car elle ne tient pas compte de la réalité. En effet, qui saisira les tribunaux pour une créance d’une centaine de francs? «C’est vrai qu’on ne va pas engager un avocat pour des montants faibles. Cette solution présente beaucoup d’embûches concrètes», concède Raphaël Comte. Ce dernier relève toutefois que le rapport présente quelques pistes à explorer pour donner suite au dossier et mieux protéger les consommateurs de ces pratiques abusives. Affaire à surveiller de près.

Légal ou non? Point par point

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)