Article : Pratiques déloyales

LCD: éclaircies dans le gris de l’hiver

Pratiques déloyales

2.12.2015, Laurence Julliard

Deux sociétés ont été sanctionnées, la troisième s’est engagée à mieux faire. Bilan d’une année particulière.



En décembre, c’est l’heure des comptes au service juridique de la FRC. Depuis 2012, date de l’entrée en vigueur de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) révisée, les pratiques déloyales y tiennent une place prépondérante. Soyons francs: elles se maintiennent sur la première marche du podium des agissements les plus décriés. Ce sont donc quelque 5212µ dénonciations (état au 20 novembre 2015) que les Suisses ont relayées à FRC Conseil cette année. Un chiffre qui ne tient pas compte du dossier VW, qui a généré à lui seul 4420 plaintes, gonflant les chiffres de manière astronomique (lire p. 24).

Septante numéros dénoncés

Sans surprise, c’est encore et toujours le non-respect de l’astérisque et les appels intempestifs qui se placent en première ligne (4784), suivis loin derrière par le e-commerce (202), secteur dans lequel une firme danoise s’est particulièrement fait remarquer, Stylelux. Les arnaques à l’annuaire et les promesses de gain se partagent le troisième rang (99), et les ventes pyramidales ferment la marche.

«A partir de ces milliers de dénonciations, nous avons déposé 14 plaintes pénales devant le Ministère public, relate Valérie Muster, responsable de FRC Conseil. Ce qui représente plus de 70 numéros dénoncés. Il y a des nouveaux venus: Château d’Ax, Greniers du Monde ou le call center appelant au nom de Top Santé, pour ne citer que ces sociétés, toutes épinglées pour non-respect de l’astérisque. » Certaines entreprises ne font pas forcément l’objet d’une action en justice. «Nous leur avons signifié un avertissement, et là, on retrouve quelques habitués, abonnés périodiques de notre rubrique Bonnet d’âne, notamment Tamedia, qui, avec son numéro 058 100 08 70, ou 71 agace beaucoup de gens», poursuit notre juriste.

Victoires d’étape

En un peu plus de trois ans, la FRC a déposé en tout et pour tout une quarantaine de plaintes pénales. Les résultats sont parfois en demi-teinte, notamment lorsque les call centers sont basés à l’étranger, contraignant la justice à classer sans suite. «Mais c’est oublier de jolies victoires d’étape, souligne Valérie Muster. Par exemple, Domaine de la Renaissance, active dans la vente de vin. La société a été condamnée pour technique de vente agressive – imposer une livraison pour une commande supposée passée deux ans plus tôt sur laquelle il resterait un crédit en faveur du client – et non-respect de l’astérisque. Et cela quand bien même le siège de la société de télémarketing qu’elle avait engagée se situe au Maroc. La sentence est aussi un signal fort: l’administrateur du Domaine de la Renaissance a été condamné à 60µ jours-amendes (4200 fr., auxquels s’ajoutent 1000 fr. de frais de justice), assortis d’un sursis de trois ans, ce n’est pas rien.»

Autre sanction réjouissante, la condamnation de Talk Talk, qui passait outre l’étoile dans le bottin pour inciter à changer d’opérateur. L’entreprise était dans le collimateur de la FRC depuis 2013. Elle écope de 3800 fr. en jours-amendes, plus 930 fr. de frais de justice. Dans le cas de 4Well (Zelmed/Phytosana), enfin, le jugement qui avait été frappé d’un recours s’est conclu par un arrangement. La firme s’est engagée à ne plus appeler ni les numéros dotés d’un astérisque ni les clients qui n’ont plus passé de commande depuis cinq ans. Par ailleurs, elle a promis de rayer de ses fichiers quiconque le demande à l’opérateur qui appelle. L’été indien se termine bien.

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