Article : Dossier: Bien acheter sur le net

E-commerce: recours de l'acheteur

E-commerce: bien acheter sur le net

4.1.2013

Quels sont les droits de l'acheteur si la vente ne se passe pas normalement: défauts de l'objet ou erreur lors de la commande; livraison tardive ou remboursement refusé, frais de douane exorbitants....



Le consommateur d’un achat online a les mêmes droits et obligations que s’il achète un produit dans un magasin, dans une foire ou lors d’un achat par correspondance.

Aucune protection légale particulière, mise à part l’article 3 al.1 let. s de la Loi contre la concurrence déloyale (en vigueur depuis le 1er avril 2012)  n’a été adoptée pour protéger l’e-consommateur, lequel doit par lui-même adopter les mesures de précautions et de prudence qui s’imposent lors d’un tel achat.

Comme l’achat online se rapporte à un produit vu qu’en image et à un vendeur virtuel, cela peut parfois déboucher sur certaines surprises. Or la loi ne permet pas le droit à l’erreur lors de la commande, puisque le principe qui prévaut dans l’e-commerce est  » je clique sur le bouton commande, je conclus définitivement le contrat « . Un droit de révocation n’existe que si le vendeur l’accorde expressément (se référer aux conditions générales affichées sur le site).

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