4.1.2013
Quels sont les droits de l'acheteur si la vente ne se passe pas normalement: défauts de l'objet ou erreur lors de la commande; livraison tardive ou remboursement refusé, frais de douane exorbitants....
Le consommateur d’un achat online a les mêmes droits et obligations que s’il achète un produit dans un magasin, dans une foire ou lors d’un achat par correspondance.
Aucune protection légale particulière, mise à part l’article 3 al.1 let. s de la Loi contre la concurrence déloyale (en vigueur depuis le 1er avril 2012) n’a été adoptée pour protéger l’e-consommateur, lequel doit par lui-même adopter les mesures de précautions et de prudence qui s’imposent lors d’un tel achat.
Comme l’achat online se rapporte à un produit vu qu’en image et à un vendeur virtuel, cela peut parfois déboucher sur certaines surprises. Or la loi ne permet pas le droit à l’erreur lors de la commande, puisque le principe qui prévaut dans l’e-commerce est » je clique sur le bouton commande, je conclus définitivement le contrat « . Un droit de révocation n’existe que si le vendeur l’accorde expressément (se référer aux conditions générales affichées sur le site).
- Le produit commandé ne convient pas
- Erreur produite lors de la commande
- Etendue de la garantie, lorsque le produit a un défaut
- Remboursement, réparation ou échange?
- La livraison tarde
- Validité des conditions générales
- Forfait de réservation
- Fausses informations données lors de l’achat
- Dédouanement (coûts transfrontaliers)
- Dédouanement (suite)
- C0ntrôle par les autorités douanières
- Compétence des autorités étrangères
- Loi applicable
- Loi suisse versus règlementation européenne
