Dossier: Droits des passagers

Vol annulé: cas où la réglementation européenne ne s'applique pas

Archive · 01 mai 2010

Si votre point de départ est situé hors Europe, vous ne pouvez pas bénéficier de la protection du droit communautaire sauf si le transporteur détient une licence délivrée par un Etat membre de l'UE ou Suisse.

Vous devrez dès lors vous référer aux conditions contractuelles (conditions générales de vente) de la compagnie aérienne pour connaître les règles applicables et savoir si un remboursement est possible.

Les conventions de Varsovie et de Montreal qui s'appliquent au transport international aérien de voyageurs, bagages ou marchandises ne prévoient pas d'obligation de remboursement. De plus, rien n'est indiqué pour la prise en charge des frais liés à la restauration ou l'hébergement si cela est nécessaire, ou sur la possibilité de la prise en charge par le transporteur des moyens de communiquer avec son entourage.

Les deux Conventions ne traitant pas de l'annulation, mais seulement du retard, leur article 19 prévoit la responsabilité du transporteur en cas de retard, avec toutefois possibilité pour ce dernier de s'en exonérer s'il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre.

La Convention de Montréal accorde des droits plus importants que la Convention de Varsovie qu'elle remplace mais uniquement lorsque les deux pays l'ont signée et ratifiée. On notera que certains pays tels le Maroc, la Tunisie ou Israël n'ont pas signé la Convention de Montréal (voir liste des Etats ayant ratifié, PDF - Liste de l'ICAO).

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12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.

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