Consultations politiques : Droit de révocation

Enfin une meilleure protection pour les contrats conclus à distance

14.12.2012, Florence Bettschart

Le projet de révision du Code des obligations est une excellente nouvelle pour les consommateurs, qui pourront annuler, dans un délai de 14 jours, un contrat conclu par téléphone ou par Internet.



Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de modification du Code des obligations concernant l’extension du droit de révocation aux contrats conclus à distance. Le projet proposé est une excellente nouvelle pour les consommateurs qui pourront ainsi, dans un délai de 14 jours, annuler le contrat qu’ils ont conclu par téléphone ou par Internet.

La FRC salue avec enthousiasme le projet présenté qui va plus loin que l’initiative parlementaire déposée par Pierre Bonhôte sur deux points:

  • Premièrement, il englobe tous les contrats conclus à distance, y compris ceux conclus sur internet et pas seulement par téléphone;
  • Ensuite, il prévoit un délai de révocation de quatorze jours, se mettant ainsi au niveau européen.

L’harmonisation avec le droit européen est indispensable dans ce domaine, car les consommateurs passent les frontières virtuelles sans difficulté pour acheter des marchandises. La sécurité juridique est ainsi assurée en ayant les mêmes délais.

Rappelons que la FRC a toujours lutté contre les abus du démarchage téléphonique. Cela a abouti en 2007 à une pétition ayant permis de récolter en quelques mois plus de 43’000 signatures, avec l’aide de sa collègue tessinoise de l’ACSI.

Le seul bémol à cette prise de position est l’exception prévue pour les services financiers, soit non seulement les services bancaires, mais également tous les contrats d’assurance privée. Or, notre Permanence reçoit dans ce domaine particulier de nombreuses plaintes de consommateurs.

Prise de position sur le droit de révocation

Tout sur le démarchage

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