25.2.2020, Yannis Papadaniel

Les caisses maladie ont annoncé la mise en place d’un accord de branche. Objectif: mettre un terme au démarchage intempestif. Passage en revue et évaluation.

L’accord couvre l’assurance-maladie obligatoire comme les complémentaires mais concerne surtout les intermédiaires, c’est-à-dire les courtiers qui ne travaillent pas directement pour les assureurs et qui vendent leurs modèles en percevant une commission lorsqu’un contrat est signé. L’annonce de cet accord date de fin janvier, mais les consommateurs doivent encore s’armer de patience car ils ne commenceront à en ressentir les effets positifs qu’à partir de 2021, le temps que chaque entreprise s’organise.

Dans les grandes lignes

Parmi les principales mesures, il faut retenir que les assureurs ou leur intermédiaire renoncent à toute prospection téléphonique à froid. L’interlocuteur doit avoir donné son accord préalable pour être appelé. De plus, le début de l’entretien doit faire état qu’il vise à proposer un nouveau contrat d’assurance. Les tranches horaires sont strictement réglementées: aucun appel avant 8h ni après 20h30 en semaine, tranche limitée de 9h à 16h le samedi, et jamais d’appel le dimanche. De leur côté, les intermédiaires doivent documenter l’origine de toute prise de rendez-vous et être en mesure de présenter les justificatifs correspondants.

Autres éléments saillants, un accord contractuel passé par téléphone nécessite une confirmation écrite avec droit de rétractation dans les 14 jours. Tout entretien-conseil doit être accompagné d’un compte-rendu sur lequel figurent les noms du client et du conseiller, ainsi que l’accord du client.

Les aspects financiers et coercitifs ont aussi été passés en revue. Les indemnités versées aux courtiers ne peuvent dépasser 70fr. pour l’assurance obligatoire et l’équivalent de 12 primes mensuelles pour une complémentaire. Toute infraction à ces mesures sera traitée dans le cadre d’un tribunal arbitral composé de trois juges, dont l’un sera nommé par les organisations de consommateurs. Des amendes de respectivement 100’000fr. et 500’000fr. sont prévues pour toute infraction.

Cet accord de branche et le fait qu’il soit en passe d’être obligatoire, selon la volonté du Conseil fédéral, ne doivent pas faire baisser votre vigilance. Les agences de courtiers recourent désormais à des faux concours pour obtenir vos coordonnées, vous contacter et ainsi arguer qu’ils ne pratiquent pas de démarchage à froid.

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