FRC Conseil : La FRC vous répond

Bon-cadeau: Durée: c’est cinq ou dix ans

15.12.2020

«J’ai dans mes tiroirs plusieurs bons (restaurant, soin de bien-être, activité sportive) dont l’échéance arrive à terme le 31 décembre 2020. Pour l’un, j’ai déjà pu repousser le délai à cause des fermetures des prestataires. Mais j’ai peur qu’on ne me le prolonge pas une deuxième fois, malgré les circonstances. Que puis-je faire?» Béatrice L.



FRC | Pour les prestations de service (restauration, activités de loisirs), la loi prévoit une durée de validité des bons d’achat de dix ans (art. 127, CO). Pour les biens de consommation, la durée est de cinq ans (art. 128, CO). La plupart du temps, les enseignes prévoient pourtant une durée bien inférieure. Il ne faut pas hésiter à se prévaloir des durées de validité supérieures (cinq ou dix ans), y compris par écrit, en s’appuyant sur les bases légales précitées. Un arrêt récent d’un tribunal soleurois vient de confirmer cette règle – défendue de longue date par la FRC – en portant à dix ans la durée initialement limitée à deux ans pour un bon de voyage en montgolfière. JT

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