Article : Cassis de Dijon

Bilan décevant

Cassis de Dijon

14.2.2012

Face aux défauts constatés, la FRC demande que plusieurs points soient corrigés.



Les prix des biens de consommation en Suisse sont en règle générale plus élevés que dans les pays voisins, avec des variations d’un type de produit à l’autre. C’est ce qu’on appelle l’îlot de cherté. Une des causes en est la pratique des importateurs voulant profiter du pouvoir d’achat helvétique. Utilisé à bon escient, l’application du principe du Cassis de Dijon devait être un des outils pour contrer cet effet. C’est pourquoi la Fédération romande des consommateurs (FRC) l’avait soutenu sous conditions.

Plus d’une année après l’entrée en vigueur du principe du Cassis de Dijon, le bilan est décevant. La FRC a constaté de nombreux défauts et peu d’effets positifs.

L‘initiative parlementaire Bourgeois, en discussion actuellement au parlement, demande d’exclure les denrées alimentaires du principe. La FRC la soutient car elle constitue l’occasion idéale pour rouvrir la discussion en vue de corriger les défauts constatés plus d’une année après l’entrée en vigueur du principe du Cassis de Dijon. La FRC estime que les denrées alimentaires ne peuvent être maintenues dans le champ d’application du principe du Cassis de Dijon que si l’ensemble des points suivants sont corrigés :

  • La non-discrimination des producteurs suisses doit être supprimée, pour l’ensemble du champ d’application du principe du Cassis de Dijon (pas seulement pour les denrées alimentaires). Les normes étrangères ne doivent plus pouvoir être utilisées par les fabricants suisses en Suisse.
  • La procédure d’autorisation, en vigueur pour les denrées alimentaires doit être élargie aux cosmétiques et objets usuels comme le prévoit la réglementation allemande.
  • La pratique de l’OFSP en matière d’autorisation de portée générale doit être plus restrictive, notamment en s’inspirant de la pratique allemande.
  • Les autorisations accordées doivent expliciter et communiquer plus clairement les points sur lesquels porte la décision.
  • La qualité pour recourir contre les décisions de l’OFSP doit être accordée plus largement pour permettre un contrôle des autorisations accordées. La LETC (loi sur les entraves techniques au commerce) doit explicitement garantir à certains acteurs, dont les associations de consommateurs, la qualité pour recourir contre les décisions de portée générale.

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