Article: Economie du partage

Logement: se prémunir contre les litiges éventuels

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1.3.2016, Robin Eymann et Florence Bettschart / Airbnb doit renseigner les usagers pour qu'ils respectent la loi. Ce serait faire preuve de responsabilité - Shutterstock.com

Locataires ou propriétaires, logeurs ou logés, nous avons des droits et des obligations pour rester bien couverts en cas de litiges. Tour de piste non exhaustif.

Lorsqu’il est question de logement, c’est avant tout les questions d’assurances qu’il s’agit d’examiner.

En tant que locataire de mon domicile, comment définir le prix de la sous-location pour respecter la loi?

Vous ne pouvez faire de bénéfice sur une sous-location. Si le logement est meublé, un surplus de 12% est admis. En cas de prestations (femme de ménage), 20% sont acceptables. Vous avez l’obligation d’informer le bailleur et de lui indiquer les conditions de location (CO, art. 262). Le bailleur ne peut refuser que son locataire sous-loue le logement, hormis s’il refuse d’en communiquer les conditions, si la sous-location est abusive ou présente des inconvénients majeurs. Même dans le cas d’un échange sans argent, comme via le site Trocmaison, avertissez la gérance et spécifiez les termes de la sous-location.

En PPE, dois-je avoir l’accord de mes voisins?

Pas pour une location ponctuelle, et si aucun droit d’opposition n’est prévu dans le règlement d’administration et d’utilisation PPE. En revanche, si l’affectation devient commerciale, les dispositions concernant le changement d’affectation d’un lot doivent être pleinement respectées.

Quelle démarche entreprendre avec ma responsabilité civile (RC)?

Il serait préférable que le locataire puisse prouver qu’il a une RC. Mais pour des touristes étrangers, cela reste irréalisable. Dès lors, contactez votre propre assurance afin de
couvrir les dégâts causés par des tiers. En temps normal, la RC ne couvre que la famille proche.

Le voyageur signale que le lave-vaisselle était hors d’usage durant son séjour, ce que je conteste. Qui prend la réparation à sa charge?

Si vous n’avez rien stipulé avec le sous-locataire, alors vous restez responsable de l’état de l’appartement. Notre conseil: faire signer un contrat qui précise que les dégâts hors usure normale seront à sa charge.

Et si je laisse aussi ma voiture à disposition?

Vérifiez bien avec l’assurance RC (voire la casco) votre couverture en cas de prêt du véhicule. Et si vous détenez un leasing, vous n’avez pas le droit d’en laisser la jouissance.

Qu’est-ce que j’encoure à recevoir des voyageurs sans passer par une plate-forme?

Le paiement par Airbnb oblige à détenir une carte de crédit. C’est plus sûr, car cela évite des arnaques et offre une meilleure protection, même si elle n’est jamais parfaite.

Suis-je en droit d’exiger que le locataire à qui je transmets des coordonnées personnelles, un code d’entrée dans l’immeuble, des clés… en fasse bon usage?

C’est un point sensible car le système est basé sur la confiance. Cela étant, vous pouvez prévoir dans votre contrat que le nouvel occupant respecte les règles de la maison et s’engage à se comporter de manière adéquate. Comme vous feriez chez lui…

Scénario catastrophe: mon logement a été cambriolé, mais pas de trace d’effraction. Et si c’était un locataire mal intentionné, revenu après avoir fait une copie des clés?

Vérifiez bien les conditions de votre assurance vol, conclue dans le cadre de l’assurance ménage en général: elle doit prévoir que vous êtes aussi assuré contre les conséquences d’un vol simple, c’est-à-dire sans effraction. Sinon, l’assurance pourrait être en droit de ne rien vous rembourser.

Nourrir le poisson rouge, le chat, fait partie du deal, que se passe-t-il du point de vue de ma responsabilité si ça tourne au vinaigre?

C’est une question délicate: si l’animal meurt ou est malade suite à un mauvais traitement de la part du sous-locataire, celui-ci pourra être considéré comme responsable et sa responsabilité pénale sera même engagée. En revanche, s’il s’agit de circonstances naturelles, on ne pourra pas imputer au visiteur une quelconque responsabilité.

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