Dossier: Bien acheter sur le net

E-commerce: validité des conditions générales

Les conditions générales précisent les modalités entourant le contrat conclu, les droits et obligations de chacun. Elles font partie intégrante du contrat conclu et donc lient le consommateur.

Droit et contrats … Conditions générales … Validité du contrat E-commerce

Archive · 04 mai 2018

Les conditions générales ont pour particularité d'être rédigées avant la conclusion du contrat et de ce fait, en tant que consommateur, vous n'avez que rarement la possibilité de les négocier. Lors d'achat sur internet la situation est encore plus délicate car le consommateur n'a aucune possibilité de négociation, s'il veut passer sa commande il doit cocher la case "Conditions générales lues et approuvées". Attention, si elles sont acceptées sans être lues, le consommateur sera tout de même lié.

Il est important de savoir que les conditions générales permettent malheureusement au fournisseur de déroger à certaines règles légales comme par exemple sa responsabilité en cas de faute légère ou moyenne, les actions en matière de garantie, etc...

En Suisse il n'y a aucun contrôle sur les conditions générales avant leur mise en ligne, c'est pourquoi nous vous conseillons vivement de bien lire les conditions auxquelles vous adhérez.

Quelques conseils pratiques :

si vous n'arrivez pas à lire toutes les conditions générales, notamment lorsqu'elles sont trop longues, concentrez-vous sur les conditions de résiliation, de garantie, de clause d'élection de for; ce sont souvent ces clauses qui posent problème.
vérifiez qu'il existe une adresse de contact en cas de litige, celle-ci figure parfois dans les conditions générales.

Depuis juillet 2012, l'article 8 de la Loi contre la concurrence déloyale permet d'attaquer en justice les clauses abusives. Elle s'est ainsi inspirée du droit européen sans aller jusqu'à en reprendre dans son intégralité la directive y relative 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Cette directive permet un contrôle concret des clauses contenues dans les conditions générales, et prévoit leur nullité dans les cas où ces clauses créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes. Une liste indicative de clauses pouvant être déclarées abusives figure en annexe de la directive.

>> Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives

>> lien sur le dossier FRC conditions générales abusives
>> retour au début du dossier "Bien acheter sur le net"

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.

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