Consultations politiques : Initiative parlementaire

Arrêtons l’expérience du Cassis de Dijon pour les aliments

Le Cassis de Dijon sous la loupe

15.7.2014, BP / Shutterstock / mdd

La FRC soutient l’initiative parlementaire qui veut corriger les principaux défauts du principe du Cassis de Dijon, en excluant les denrées alimentaires de son champ d'application.



Depuis l’introduction du principe du Cassis de Dijon unilatéral en Suisse, la FRC constate que son application n’a pas démontré d’effet positif pour les consommateurs et note, au contraire, un risque de lente érosion de la qualité des aliments ainsi que de tromperie des consommateurs.

Analysant les 37 décisions de portée générale émises pour des denrées alimentaires, la FRC arrive à la conclusion que plus de la moitié ont amené une baisse de la qualité qui n’est pas identifiable pour les consommateurs au moment de l’achat.

La baisse cachée de la qualité des produits

La majorité des autorisations accordées pour des denrées alimentaires concerne des produits de moindre qualité et des normes plus laxistes qu’actuellement. Des ingrédients nobles sont remplacés par des ingrédients de moindre valeur et les aliments peuvent contenir d’avantage de substances indésirables pour les consommateurs comme des additifs ou des substances étrangères (toxines, pesticides, etc.). Ce changement est insoupçonnable si, de surcroît, l’aliment est élaboré en Suisse.

Le risque de tromperie des consommateurs

Dans la plupart des cas, cette baisse de qualité n’est pas identifiable sur l’emballage, ou difficilement visible aux yeux du non spécialiste. En effet, les appellations de ces produits ressemblent trop aux dénominations habituelles, les différences sont pas ou peu visibles sur les étiquettes.

Le contournement de la législation suisse

La version suisse du principe du Cassis de Dijon peut servir à importer des normes de production plutôt que des produits. Ce principe dit de non-discrimination est inconnu dans l’application du principe dans l’UE. Certains industriels suisses l’utilisent pour pouvoir appliquer en Suisse les standards de production du pays européen le moins exigeant. Ils court-circuitent la législation. Cela conduit à l’insécurité juridique et au manque de transparence pour les consommateurs.

Le manque de contrôle juridique

La qualité pour recourir contre les décisions de l’OFSP a été refusée par le Tribunal administratif fédéral à la FRC et ses collègues de l’Alliance des organisations de consommateurs, qui représentent pourtant tous les consommateurs suisses. D’un point de vue juridique, cela signifie que les autorisations accordées ne sont pas vérifiées par une autre instance.

L’absence d’effets démontrés sur les prix

Selon le rapport du SECO d’avril 2013, le Cassis de Dijon n’a pas eu d’effet notable sur les prix. Il semble que les deux milliards d’économies avancés lors des débats ne pourront jamais être réalisés et qu’ils resteront des promesses creuses. L’observation de l’évolution des prix semble montrer que les importateurs et les transformateurs n’ont pas fait bénéficier les consommateurs des économies réalisées grâce au principe.

La FRC soutient donc l’initiative parlementaire 10.538 et demande que le budget affecté aux postes chargés actuellement à la mise en œuvre de la règlementation alimentaire profite à d’autres tâches de protection des consommateurs.

La réponse détaillée de la FRC

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