27.6.2023, JT / Sophie Michaud Gigon, Jean Tschopp et Sandra Imsand. Photo: DR
Le Tribunal prononce une créance compensatrice de 1,5 million; la sanction est inédite en droit de la consommation. Le discounter devra aussi s’acquitter d’une amende de 5000 francs.
Après quatre années de procédure, la justice a tranché. En condamnant Conforama à une créance compensatrice de 1,5 million à l’état, le Tribunal de Lausanne semble reconnaître implicitement que l’entreprise s’est enrichie avec de faux rabais. Mais pour en savoir plus, il faudra s’en remettre à la motivation du jugement, laquelle n’est pas encore accessible. Le discounter a annoncé un appel possible sur ce point.
L’instruction a fait ressortir un manque d’organisation préoccupant dans l’enseigne. Les responsables Produits géraient l’évolution des prix de 1000 à 1500 articles par an. Des contrôles internes auraient dû identifier les fausses actions. Pourtant, ils n’ont pas fonctionné.
Durant toute l’instruction et jusque devant le tribunal, Conforama a invoqué des problèmes informatiques. Or une simple alerte aurait permis de s’assurer que les rabais respectent la durée légale autorisée. Pour la FRC et le Procureur, le manque d’organisation dans la formation des cadres et dans le contrôle des actions engage la responsabilité pénale de Conforama comme entreprise et traduit une attitude délibérée.
La FRC demandait une amende très dissuasive. Le Procureur avait requis 1,5 million. Le Tribunal n’a pas retenu la disposition de l’article 102 du Code pénal et n’a infligé qu’une simple contravention de 5000 fr. La FRC se réserve le droit de faire appel à ce sujet. En effet, la liberté du consommateur est de comparer les prix, d’autant plus en période d’inflation. Quand des rabais sont faux, de surcroît quand ils le sont durant des années, la sanction mérite d’être exemplaire.
Durant l’instruction, la FRC et le Procureur ont poursuivi les contrôles de prix. Sur une centaine d’articles (mobilier, électroménager, décoration) sélectionnés de manière aléatoire, les contrôles du Ministère public ont fait état de problèmes à répétition.
Attaque au Parlement
Trois jours seulement après ce jugement, le Conseil national décidait d’affaiblir les règles sur les comparaisons de prix. Au prétexte de simplifier les règles, Christa Markwalder (PLR/BE) faisait passer sa motion autorisant les enseignes à indiquer un prix barré jusqu’à un an après avoir été pratiqué. Or un rabais n’a de sens que s’il reflète un changement actuel. La FRC compte maintenant sur le Conseil des États pour revenir à un peu de raison.
