Pousser le bouchon...

Vin bouchonné: quels sont mes droits?

"J'ai acheté une bouteille de vin mousseux au marché Proxi (PAM), à Lausanne. A l'ouverture il s'est avéré que le vin était bouchonné; ça sentait la vieille cave à plein nez, même à distance. Le lendemain, j'ai ramené le reste de la bouteille au magasin, muni du ticket de vente. Le remboursement m'a été refusé au prétexte, notamment, que le règlement du magasin l'interdit. Quand j'ai demandé à voir le règlement, on m'a expliqué, sur un ton agacé, que ce n'était pas possible."
Alimentation … Nourriture et boissons Droit et contrats

Archive · 14 février 2013

Les règles qui s'appliquent sont celles du contrat de vente relative à la garantie des défauts. Si un vin est bouchonné, c'est qu'il a un défaut ou une absence de qualité promise. La garantie pour les défaut s'étend jusqu'à deux ans depuis 1.01.2013 et ne peut pas être limitée. Un commerçant peut toutefois exclure sa responsabilité pour les défauts, mais il doit le faire par écrit, ou de manière visible au moment de l'achat, pour que cela soit valable. En théorie, le commerçant aurait dû rembourser la bouteille (pour autant que le défaut ne soit pas contesté et que l'avis des défauts ait été fait à temps) ou l'échanger. Il aura tout loisir lui-même de retourner les bouteilles au fournisseur. En pratique, il est conseillé aux personnes qui souhaitent recourir à cette solution de remettre le vin bouchonné dans la bouteille et de le rapporter immédiatement au point de vente avec le ticket d'achat.

V. Muster

voir aussi les articles suivants:

>> Droit de retour pas systématique

>> Achats: pas de droit de retour

>>Textiles: Pas de droit de retour pour un pantalon trop grand

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
Soutenez nos enquêtes
SI

Continuer ma lecture

Cover credit scoring

Évaluation secrète

Score de solvabilité: tous fichés

Notre enquête confirme l’opacité du système: réponses laconiques, jargon incompréhensible, origine douteuse des données. Pourtant, cette note impossible à contester évalue notre capacité de paiement et le risque financier que l’on représente. Son calcul, via des algorithmes, reste jalousement protégé par le secret commercial des entreprises qui en ont fait leur fonds de commerce.
05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques