14.2.2013
"J'ai acheté une bouteille de vin mousseux au marché Proxi (PAM), à Lausanne. A l'ouverture il s'est avéré que le vin était bouchonné; ça sentait la vieille cave à plein nez, même à distance. Le lendemain, j'ai ramené le reste de la bouteille au magasin, muni du ticket de vente. Le remboursement m'a été refusé au prétexte, notamment, que le règlement du magasin l'interdit. Quand j'ai demandé à voir le règlement, on m'a expliqué, sur un ton agacé, que ce n'était pas possible."
Les règles qui s’appliquent sont celles du contrat de vente relative à la garantie des défauts. Si un vin est bouchonné, c’est qu’il a un défaut ou une absence de qualité promise. La garantie pour les défaut s’étend jusqu’à deux ans depuis 1.01.2013 et ne peut pas être limitée. Un commerçant peut toutefois exclure sa responsabilité pour les défauts, mais il doit le faire par écrit, ou de manière visible au moment de l’achat, pour que cela soit valable. En théorie, le commerçant aurait dû rembourser la bouteille (pour autant que le défaut ne soit pas contesté et que l’avis des défauts ait été fait à temps) ou l’échanger. Il aura tout loisir lui-même de retourner les bouteilles au fournisseur. En pratique, il est conseillé aux personnes qui souhaitent recourir à cette solution de remettre le vin bouchonné dans la bouteille et de le rapporter immédiatement au point de vente avec le ticket d’achat.
V. Muster
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