14.11.2018

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours introduit par la FRC et ses partenaires alémanique et tessinois de l’Alliance. L’OFCOM sera tenu de rembourser les recourants pour les montants de TVA perçus injustement entre le 1er janvier 2010 et le 15 juin 2015. Le montant du remboursement sera forfaitaire et se situera dans une fourchette entre 50 et 70 francs.

La TVA sera remboursée par ce biais à tous les ménages, qu’ils aient ou non demandé le remboursement. La FRC et ses partenaires vont donc continuer à se battre pour obtenir un remboursement adéquat. Cette décision fait suite à l’arrêt rendu hier 13 novembre et à la pression politique.

Les associations de consommateurs saluent le fait que le Tribunal fédéral ait admis les prétentions des quatre cas types qu’elles avaient soumis dans la procédure judiciaire. «C’est une victoire importante. Ainsi, l’ensemble des ménages assujettis vont en bénéficier. Des millions de ménages remboursés grâce à notre action, voilà une illustration frappante de ce pouvoir d’agir que nous brandissons, se félicite Sophie Michaud Gigon, Secrétaire générale de la FRC.

Le résultat espéré par la FRC et ses partenaires est donc atteint. Néanmoins, la FRC regrette que l’OFCOM ait recouru jusqu’au Tribunal fédéral et qu’il soit ainsi parvenu à réduire l’ampleur du remboursement de dix ans à cinq ans.

Un remboursement pas immédiat

Afin de permettre ce remboursement, une base légale est nécessaire. Cette dernière devra être validée par le Parlement. Le processus risque de durer plusieurs mois. Les consommateurs devront donc encore s’armer de patience avant d’avoir droit à une réduction sur la facture de redevance radio-TV remise par Serafe, l’entreprise qui remplace Billag.