Article : LPD

Victoire: les données des consommateurs un peu mieux protégées

Protection des données

29.9.2020, RE/MS

Le combat de notre association pour rehausser le niveau de protection des données en Suisse touche à sa fin. La révision de Loi sur la protection des données a enfin abouti!



Tour d’horizon sur des modifications adoptées en faveur des consommateurs mais également des opportunités manquées:

• Protection des données dès la conception et par défaut: Le processus de traitement des données devra être préprogrammé de manière à garantir autant que possible la protection des données, en laissant à la personne concernée la possibilité d’en modifier les paramètres.

• Pouvoirs et moyens supplémentaires du Préposé: il aura plus de ressources en terme de personnel pour remplir ses tâches et pourra ordonner la cessation d’un traitement de données.

• Vols de données: le Préposé fédéral devra être notifié sans délai en cas de violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées. La nouvelle loi prévoit une amende de 250 000 francs seulement si le responsable du traitement, menacé au préalable par le Préposé, n’a pas annoncé la faille.

• Un peu plus de contraintes pour les entreprises: ces dernières devraient devoir prendre des mesures par exemple pour établir des codes de conduite, des analyses d’impact, nommer des conseillers à la protection des données internes. Nous regrettons toutefois que la consultation du Préposé fédéral reste facultative.

• Notes de solvabilité: malgré nos demandes, cette problématique n’a pas été réglée sous cette nouvelle loi et ses conséquences sont encore floues. Une amélioration en la matière est que les mineurs ne pourront plus faire l’objet de notes de solvabilité.

• Traitement des données: la bataille a été âpre concernant le profilage, une large majorité de droite au Conseil national souhaitant exclure ce type de traitement du consentement exprès. Pour rappel, le profilage est un assemblage de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique. La poire a finalement été coupée en deux et le profilage comportant un risque élevé sera soumis à un tel consentement.

• Usurpation d’identité: elle sera sanctionnée, contrairement à aujourd’hui.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)