Victoire: les données des consommateurs un peu mieux protégées

• Protection des données dès la conception et par défaut: Le processus de traitement des données devra être préprogrammé de manière à garantir autant que possible la protection des données, en laissant à la personne concernée la possibilité d’en modifier les paramètres.

• Pouvoirs et moyens supplémentaires du Préposé: il aura plus de ressources en terme de personnel pour remplir ses tâches et pourra ordonner la cessation d’un traitement de données.

• Vols de données: le Préposé fédéral devra être notifié sans délai en cas de violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées. La nouvelle loi prévoit une amende de 250 000 francs seulement si le responsable du traitement, menacé au préalable par le Préposé, n’a pas annoncé la faille.

• Un peu plus de contraintes pour les entreprises: ces dernières devraient devoir prendre des mesures par exemple pour établir des codes de conduite, des analyses d’impact, nommer des conseillers à la protection des données internes. Nous regrettons toutefois que la consultation du Préposé fédéral reste facultative.

• Notes de solvabilité: malgré nos demandes, cette problématique n’a pas été réglée sous cette nouvelle loi et ses conséquences sont encore floues. Une amélioration en la matière est que les mineurs ne pourront plus faire l’objet de notes de solvabilité.

• Traitement des données: la bataille a été âpre concernant le profilage, une large majorité de droite au Conseil national souhaitant exclure ce type de traitement du consentement exprès. Pour rappel, le profilage est un assemblage de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique. La poire a finalement été coupée en deux et le profilage comportant un risque élevé sera soumis à un tel consentement.

• Usurpation d’identité: elle sera sanctionnée, contrairement à aujourd’hui.