Vers une simplification de la déclaration des marchandises

Lors de l’entrée en Suisse, les consommateurs doivent déclarer spontanément les marchandises qu’ils importent hors franchise. La déclaration se fait aux postes de douanes accrédités ou via un formulaire dans les boîtes de d’auto-déclaration. Or, le Département fédéral des finances (DFF) veut introduire la déclaration électronique. Mais pour développer cette application, il faut simplifier les règles. C’est l’objectif de la révision des dispositions légales relatives à l’importation de marchandises dans le trafic touristique.

Trois modifications simplifieront grandement la vie de consommateurs :

• Aujourd’hui, il faut se référer à un tableau des franchises pour déterminer si les marchandises que l’on ramène de l’étranger sont passibles de redevances. La règle va désormais être la suivante : si la franchise-valeur est dépassée (300 francs), la TVA est due ; si une franchise-quantité est dépassée (ex : viande, alcool…), les droits de douanes sont dus. Si les deux franchises sont dépassées, la TVA et les droits de douane sont dus.
• La révision propose de simplifier les groupes tarifaires qui concernent les viandes et préparation de viande pour ce qui est des quantités autorisées et des redevances à payer en cas de dépassement de celles-ci. Il n’y aura plus qu’un groupe tarifaire pour les produits carnés.
• La révision propose enfin d’intégrer la valeur des alcools importés à la franchise et de faire passer de 2 à 20 litres les quantités autorisées à l’importation. Les redevances pour les quantités supplémentaires seront plus élevées qu’aujourd’hui. Les 60 centimes par litre perçus aujourd’hui dès 3 litres importés n’ont pas l’effet dissuasif recherché. Il convient donc de modifier le système.

La FRC accueille favorablement ces modifications. Une meilleure compréhension du système de franchises et de redevances par les consommateurs entraînera un meilleur respect des règles. L’instauration d’une déclaration électronique leur donnera également tous les outils nécessaires à la déclaration spontanée des marchandises.

Dans le contexte délicat du tourisme d'achat, les protections douanières sur l'alcool sont garanties du fait que l'achat de ce type de marchandises entrera désormais dans la franchise-valeur. Cela nous paraît plus dissuasif que les 60 centimes perçus aujourd'hui dès le troisième litre importé (franchise quantité), étant donné le différentiel de prix entre la Suisse et ses pays limitrophes. A notre sens, ces mesures présentent donc un équilibre.

Détails du projet du DFF

Réponse complète de la FRC à l'audition