16.3.2021, Malika Pessard

«Ma maman de 94 ans a reçu la visite d’un vendeur de chez UPC. Il est passé plusieurs fois, s’est montré insistant et agressif pour obtenir la signature d’un contrat en arguant la modernisation de son téléviseur. Déstabilisée, elle a signé pour des services dont elle n’a aucunement besoin. Et maintenant?» Sandrine N.

FRC | Lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone, le consommateur peut se rétracter (même s’il a signé) dans les 14 jours (art. 40 a ss, Code des obligations). Ce délai court au plus tard dès qu’il a connaissance de son droit de révocation. Que ce droit soit mentionné ou non dans le contrat, il ne faut pas hésiter à en faire usage. Car, passé le délai, il est possible d’invalider le contrat (délai d’un an) par exemple si le démarcheur a menti sur les conditions du contrat ou des prestations. Une telle tromperie (on parle aussi de dol) se révèle toutefois difficile à prouver, alors que l’exercice du droit de révocation est libre de toute justification.