15.9.2021, Malika Pessard

«Nous avons inscrit notre enfant dans une garderie. Le service fourni ne convenait pas à nos attentes. Nous avons donc mis fin au contrat, pendant la période d’adaptation convenue. Nous pensions ne devoir qu’un mois de fréquentation, comme indiqué dans le contrat sous la clause «désistement». Or la garderie nous en réclame trois. Que faire?» Louise L.

Dans le cas présent, le contrat prévoit que l’on peut y mettre fin par «désistement» ou par «résiliation». La notion de désistement n’est pas définie mais le contrat donne à croire qu’il s’agit d’une annulation du contrat pendant la période d’adaptation, contre le paiement d’un mois de fréquentation. Le passage d’un «désistement» (un mois de fréquentation dû + frais) à une «résiliation» (trois mois de délai de résiliation) n’est pas clair car aucun délai de «désistement» n’est prévu dans le document.

Lorsqu’une clause est ambiguë, l’interprétation en défaveur du rédacteur (la garderie) doit être préférée, selon les principes généraux d’interprétation des contrats (art. 18 Code des obligations). Si une telle situation se produit, il convient d’expliquer ce qui a été compris au moment de la signature, de clarifier son intention puis de contester toute autre interprétation. Pour reprendre l’exemple de ce couple: de manière générale, une période d’adaptation peut être légitimement conçue comme une période d’observation et de réflexion au même titre qu’une période d’essai. La résiliation est en principe facilitée pendant une telle période. C’est pourquoi un cas «désistement » doit être retenu (un mois de fréquentation et frais administratifs), ce d’autant que le couple a clairement manifesté sa volonté de retirer son enfant immédiatement (avant le terme de la période d’adaptation).