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Article : Contrat

Une clause ambiguë

15.9.2021, Malika Pessard

«Nous avons inscrit notre enfant dans une garderie. Le service fourni ne convenait pas à nos attentes. Nous avons donc mis fin au contrat, pendant la période d’adaptation convenue. Nous pensions ne devoir qu’un mois de fréquentation, comme indiqué dans le contrat sous la clause «désistement». Or la garderie nous en réclame trois. Que faire?» Louise L.



Dans le cas présent, le contrat prévoit que l’on peut y mettre fin par «désistement» ou par «résiliation». La notion de désistement n’est pas définie mais le contrat donne à croire qu’il s’agit d’une annulation du contrat pendant la période d’adaptation, contre le paiement d’un mois de fréquentation. Le passage d’un «désistement» (un mois de fréquentation dû + frais) à une «résiliation» (trois mois de délai de résiliation) n’est pas clair car aucun délai de «désistement» n’est prévu dans le document.

Lorsqu’une clause est ambiguë, l’interprétation en défaveur du rédacteur (la garderie) doit être préférée, selon les principes généraux d’interprétation des contrats (art. 18 Code des obligations). Si une telle situation se produit, il convient d’expliquer ce qui a été compris au moment de la signature, de clarifier son intention puis de contester toute autre interprétation. Pour reprendre l’exemple de ce couple: de manière générale, une période d’adaptation peut être légitimement conçue comme une période d’observation et de réflexion au même titre qu’une période d’essai. La résiliation est en principe facilitée pendant une telle période. C’est pourquoi un cas «désistement » doit être retenu (un mois de fréquentation et frais administratifs), ce d’autant que le couple a clairement manifesté sa volonté de retirer son enfant immédiatement (avant le terme de la période d’adaptation).

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
28.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
29.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
30.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
01.11.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)