30.9.2014, Photo: Jean-Luc Barmaverain
En cas de réparation d’un appareil, une nouvelle garantie prend naissance sur la partie réparée. Les dispositions légales en la matière sont complexes et parfois négligées par les vendeurs.
«J’ai acheté un appareil photo de la marque Panasonic TZ-20 au prix de 360 fr. chez Photo Puig, à Genève. Moins d’un an plus tard, mon appareil ne s’allumait plus. Je l’ai donc fait réparer. L’appareil a ensuite fonctionné neuf mois, avant de rechigner à s’allumer. La seconde fois, le réparateur m’a facturé des frais de devis, précisant qu’une réparation coûterait 381 francs! Or je n’avais jamais été informé de l’aspect payant du devis par le magasin, qui m’avait pourtant remis une fiche sur laquelle la case de la garantie était cochée. Cette enseigne m’a finalement proposé de lui acheter le dernier Panasonic TZ-41 au prix de 425 francs. En contrepartie, les frais du devis seraient annulés et on ne me restituerait pas l’appareil défectueux. Ne souhaitant pas débourser les 120 francs du devis, je n’ai eu d’autre choix que d’accepter cette offre. Photo Puig et son réparateur ont-ils agi correctement?»
Les règles sur la garantie des défauts dans la vente (Code des obligations, art. 197 et suivants) ne sont pas impératives et prévoient l’échange, le remboursement ou la diminution du prix. En général, les modalités de la garantie sont réglées dans les conditions générales de vente, qui prévoient l’une ou plusieurs de ces options. La réparation n’est pas mentionnée dans la loi, mais elle est souvent prévue dans les contrats, parfois de manière exclusive.
L’appareil photo acheté par notre adhérent en janvier 2012 bénéficiait d’une garantie légale d’un an au titre de la vente. En parallèle, le fabricant Panasonic offrait aussi une garantie d’un an, avec pour seule possibilité la réparation en cas de défaut.
Les travaux de réparation effectués début janvier 2013 ont eu pour effet la naissance d’une nouvelle garantie de deux ans sur la partie réparée, conformément aux dispositions sur le contrat d’entreprise (CO, art. 371). Le blocage de l’appareil est survenu par deux fois à l’identique. La FRC a donc rendu attentifs le vendeur et le réparateur au fait que les frais de devis ne pouvaient être facturés au client, puisque l’appareil devait être réparé sous garantie.
Epilogue heureux
Photo Puig et le centre de réparation ont réfuté ces arguments, arguant qu’il n’y avait plus de garantie et que Philippe Languetin avait accepté de régler l’affaire en achetant un nouvel appareil. Argument contestable, puisque le Genevois s’était vu, à tort, refuser une réparation sous garantie et aurait dû régler le devis s’il n’achetait pas un autre appareil. Après plusieurs échanges infructueux, Panasonic Suisse a finalement accepté d’offrir un modèle plus récent pour clore cette affaire à l’amiable.
