29.3.2016, IS / En cas d’intempérie, l’assurance-annulation entre parfois aussi en matière. David Burrows/shutterstock.com
«Nous avons acheté des billets pour assister à un événement sportif. Ce dernier a été annulé le jour même en raison des mauvaises conditions météo. Impossible de se faire rembourser les tickets, qui nous ont coûté 205 francs. Qu’en est-il?» Julien T.
FRC | En théorie, les billets auraient dû vous être remboursés, conformément à l’article 119 du Code des obligations. Cet article prévoit que même si l’obligation s’éteint lorsque l’exécution en devient impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur, celui-ci est tenu de restituer, selon les règles de l’enrichissement illégitime, ce qu’il a déjà reçu. Cependant, l’article prévoit aussi une exception à ce principe (alinéa 3) si la loi ou le contrat mettent les risques à la charge du créancier, avant même que l’obligation ne soit exécutée.
Ainsi, vous devez contrôler au dos de vos tickets ou dans les conditions contractuelles s’il est précisé qu’il n’y a pas de remboursement en cas d’annulation de la course. Si aucune clause de ce type n’a été portée à votre connaissance au moment de conclure le contrat, il n’y a pas de base légale pour refuser le remboursement. Si une telle clause existait, ce qui est très souvent le cas dans la pratique, contrôlez que vous ne bénéficiez pas d’une assurance-annulation qui entrerait en matière.
