27.6.2023, Manon Renaud
«J’ai fait un achat dans une boutique de seconde main. Y a-t-il une garantie en cas de défaut pour ce type d’articles?» Cédric R.
FRC | La garantie pour les défauts en cas de contrat de vente est prévue aux articles 197 et suivants du Code des obligations (CO). L’article 210 CO prévoit que le délai légal de garantie est de deux ans. La boutique peut réduire ce délai à un an pour les occasions, y compris les produits de seconde main. Toute clause prévoyant un délai plus court est nulle. En revanche, le contrat ou les conditions générales peuvent exclure toute garantie; cette troisième option est malheureusement licite. S’il s’agit d’une transaction entre particuliers, cette limitation ne s’applique pas lorsque le contrat est passé. Dans ce cas, la garantie peut être réduite en dessous d’un an et peut également être exclue.
