FRC Conseil : La FRC vous répond

Tuyauterie: qui paie la facture ?

15.12.2020

«Le lavabo de l’appartement que je loue était plein de calcaire et de rouille. Pourtant, j’en ai pris soin en insérant dans le siphon des produits d’entretien du commerce pour le déboucher. La gérance a donc fait venir un plombier, qui a entrepris de nombreuses stratégies pour parvenir à ses fins. Il en a profité pour changer un joint. Le professionnel n’a pas établi ma responsabilité quant à la cause du problème. L’entier de la facture que la gérance m’a envoyée est-il à ma charge?» Heidi B.



FRC | L’article 259 du Code des obligations (CO) prévoit que le locataire est tenu de prendre en charge les menus travaux. Vous concernant, ceux-ci sont définis par les Règles et usages locatifs du Canton de Vaud, lesquels prévoient que le débouchage des canalisations est à charge du locataire (art. 9, RULV). Vous devrez donc vous acquitter du montant total de la facture. LL

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