FRC Conseil : Automobile

Travaux sous garantie

Garantie légale pour les défauts

4.4.2017, Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS

«Mon véhicule est sous la garantie étendue du constructeur. Devant changer les plaquettes de frein, je demande au garage un devis qui s’avère astronomique. Si je fais les travaux moi-même, la garantie reste-t-elle valable?»



La majorité des marques prévoient que les travaux de réparation liés à la garantie de base (dite «légale») du vendeur ne peuvent être effectués que par un réparateur agréé. Le carnet de service atteste de l’entretien régulier selon ces prescriptions. En cas de non-respect, les garanties peuvent tomber.

En revanche, pour les garanties plus étendues dites «constructeur», les revendeurs ne peuvent pas imposer de procéder à des travaux uniquement chez des réparateurs agréés (règlement CE 1400/2002, communication de la Comco du 29 juin 2015). En Suisse, l’utilisateur est donc en droit d’effectuer ces travaux non couverts par la garantie de base ailleurs. Néanmoins, les prescriptions du fabricant doivent être respectées. Et ces travaux figurent dans le carnet d’entretien.

Si vous remplacez vous-même des pièces d’usure (plaquettes de frein, balais d’essuie-glace, etc.), exclues de la garantie de base, les garanties ne tomberont pas. Cela reste vrai même si le revendeur vous offre un package additionnel pour le remplacement de vos pièces pendant une certaine durée. Mais à vous d’établir que les ouvrages ont été réalisés dans les règles de l’art, afin d’éviter que le concessionnaire ne vous fasse ensuite des difficultés.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)