12.11.2024, Charlotte Aggassis
«J’ai dû résilier mon contrat de leasing pour des raisons de santé. Cependant, lorsque j’ai informé la banque, elle m’a demandé une indemnité importante. Dois-je obtempérer?» Diogo M.
FRC | La majorité des contrats de leasing automobile est soumise à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC). Si le preneur souhaite résilier avant échéance, il peut le faire en respectant un délai d’au moins 30 jours pour la fin d’un trimestre de contrat (art. 17 al. 3 LCC). Une indemnité est alors due au donneur, bien souvent une banque. Son calcul se base sur la valeur résiduelle du véhicule ainsi que sur un tableau définissant le montant à payer en plus des redevances déjà versées (art. 11 al. 2 let. g LCC). Plus le contrat est résilié tôt, plus l’indemnité est élevée et ce, même si un motif grave comme une maladie est invoqué. Malgré tout, la somme doit rester raisonnable et il est possible de la contester si elle est abusive.
