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Article : Médiation

Textile: à qui s'adresser en cas de litiges?

15.9.2008

L'Organe paritaire pour la liquidation des litiges (PSE) a pour but de régler les conflits entre les consommateurs et les nettoyeurs ou détaillants en textiles.



La commission, qui siège à Zurich, se réunit environ 6 fois par année. Elle se compose des représentantes des associations suisse de consommateurs – Associazione Consumatrici della Svizzera Italiana (ACSI), Fédération romande des consommateurs (FRC) et Konsumentenforum (kf) -, des représentants de l’association suisse des entreprises d’entretien des textiles (ASET) et de Swiss Fashion Stores (SFS), ainsi que d’un expert en textiles neutre.

Conditions

Qui veut soumettre un cas litigieux au PSE doit:

  • prouver qu’il s’est efforcé, mais sans succès, de trouver une entente avec la partie adverse
  • décrire le dommage conforme à la vérité sur un formulaire prévu à cet effet
  • en cas de perte décrire l’objet avec exactitude
  • payer les frais de dossier, envoyer l’objet avec le formulaire
  • joindre la quittance d’achat (ou une confirmation d’achat)
  • demander l’accord de la partie adverse avant l’envoi.
  • En soumettant les formulaires signés à la PSE les parties acceptent la compétence de la PSE comme instance neutre de liquidation des litiges.

Les formulaires servant à la liquidation des litiges peuvent être obtenus auprès du secrétariat PSE, Gotthardstrasse 61, Case postale 2156, CH-8027 Zurich.

Les frais de dossier doivent être payés avant le traitement d’un cas au compte bancaire : ZKB, Konto-Nr. 1102-0008.530

Important!

Un cas de litige n’est pas pris en considération, quand:

  • le dossier a été retiré
  • les frais de dossier sont impayés, malgré deux rappels
  • il manque un formulaire de l’une ou l’autre des parties

Dans ce cas:

  • la pièce de textile est retournée à l’expéditeur
  • les frais de dossier sont facturés à Fr. 35.–

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)